Interventions sur "transposition" de François-Noël Buffet

La commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements identiques de suppression de l’article 25, qui prévoit des mesures d’éloignement pouvant être prises à l’encontre des citoyens de l’Union européenne. Dans sa rédaction issue – je le précise – des travaux de la commission, cet article complète la transposition de la directive 2004/38/CE, dite directive Libre circulation. Point particulier en la matière, la menace à l’encontre de l’ordre public susceptible de justifier une mesure d’éloignement est qualifiée dans les termes mêmes de la directive, de même que les circonstances relatives à la situation personnelle de l’intéressé que l’administration doit prendre en compte avant de prononcer une quelconque...

...nce ininterrompue. L'article 17 de la directive du 29 avril 2004 permet de telles dérogations pour les travailleurs ayant cessé leur activité dans l'État membre d'accueil et les membres de leur famille. Par conséquent, il semble nécessaire de préciser dans la loi de quelle sorte de dérogation il est question. La commission est défavorable à l'amendement n° 232, qui a pour objet de supprimer la transposition de la directive. La commission est également défavorable à l'amendement n° 471 rectifié de M. Yves Pozzo di Borgo. La rédaction qu'il propose nous amènerait, nous semble-t-il, à ne pas retranscrire les termes précis de la directive. La commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 312. Elle est favorable à l'amendement n° 505 rectifié, le terme de « citoyen » étant inscrit dans l...