Interventions sur "l’urbanisme" de François Patriat

...t le sentiment que, dans les grandes surfaces, le prix du panier de la ménagère a baissé. Déplacez-vous un peu, et vous verrez ! Ils n’ont pas ce sentiment aujourd’hui ! Je vous invite donc à la modestie et au réalisme ! J’en viens à l’amendement n° 89 rectifié qu’a déposé Jean-Pierre Sueur et que nous soutenons avec beaucoup de force. Dans le cadre de l’application des dispositions relatives à l’urbanisme commercial, plusieurs grandes surfaces ont étendu leurs surfaces de vente en contrevenant aux permis de construire qui leur avaient été accordés. Dès lors qu’il s’agit d’une infraction à caractère pénal, il est important que les personnes lésées soient en mesure de se porter partie civile. En raison de l’imprécision des textes législatifs et d’une jurisprudence fluctuante, les juges dénient parf...

..., en donnant aux communes et aux groupements la responsabilité d’établir des documents qui conditionnent l’établissement des surfaces commerciales à des critères de développement durable et d’équilibre commercial. Nous souhaitons assortir les demandes de permis de construire des documents utiles à l’appréciation du respect de ces critères : une étude d’impact sur l’environnement, le transport et l’urbanisme serait réalisée pour tout projet d’implantation. Cette proposition n’est pas contraire au droit européen, loin s’en faut. Elle s’oppose en revanche au dogme ultralibéral dont vous n’osez pas vous recommander, mais qui est bien sous-jacent à tous les choix que vous avez faits sur ce texte, s’agissant des seuils adoptés et de la suppression de la procédure d’autorisation commerciale. Avec votre t...

Nous partageons l’analyse de Mme Létard. Il s’agit de se reposer sur le droit existant pour les SCOT. En effet, l’article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme dispose que « [Le document d’orientation et d’objectifs] détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Il peut en définir la localisation ou la délimitation ». Cette liberté de choix permet aux élus locaux de décider comment ils vont organiser l’aménagement commercial. Ils pourront réfléchir à la façon dont les grands principes énoncés à l’article 1er s’ap...

... des décrets d’application et des circulaires correspondantes a eu pour effet de laisser les territoires dans le flou pendant plus d’un an, au grand bénéfice des surfaces qui souhaitaient s’agrandir. Résultat : non seulement les constructions se sont multipliées, mais aussi les agrandissements, parfois de manière totalement illégale. À l’instar de M. le rapporteur, je pense que la législation de l’urbanisme commercial devrait d’abord être un outil urbanistique d’organisation de l’espace pour les collectivités territoriales, ce que n’était pas la loi de modernisation de l’économie. La proposition de loi de Patrick Ollier que nous examinons aujourd'hui est une tentative de rectifier le tir. Même si nous souscrivons à la démarche, force est de constater que vous n’utilisez malheureusement pas toutes l...