Interventions sur "logement" de François Patriat

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi ne porte pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle permet, au contraire, d’assurer un équilibre entre le droit de propriété et le droit au respect de la vie privée, entre le principe d’inviolabilité du domicile et le droit au logement. Pour s’en convaincre, il suffit de rappeler que le Conseil constitutionnel, le 24 mars dernier, a jugé conforme à la Constitution la procédure accélérée d’expulsion de l’article 38 de la loi Dalo, que la proposition de loi vise à renforcer. Ce texte ne méconnaît donc aucun principe constitutionnel. Il est pragmatique et juste. Il a pour objet de rééquilibrer un arsenal juridique jusqu’alors fa...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe RDPI a souhaité inscrire à l’ordre du jour l’examen de la proposition de loi de notre collègue député Guillaume Kasbarian visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Elle est examinée dans le prolongement de la loi Asap de 2020 et du texte proposé par notre rapporteure pour avis en 2021. Elle permet de sanctionner davantage le squat, qui n’est plus un phénomène marginal, mais aussi de répondre aux problèmes que posent les contentieux locatifs de long terme. Ce texte est également le fruit de plusieurs compromis à l’Assemblée n...

...-ci est en effet déjà connue de notre droit ; ce sont d’ailleurs les termes que le Sénat avait retenus dans le cadre de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. En outre, par l’ajout du terme « exploité », nous entendons également exclure du champ de la répression l’introduction et le maintien dans des locaux vides et désaffectés par certaines associations de défense du droit au logement.

Parce que ce n’est pas un logement !

Cet amendement vise à réintroduire l’article 17 bis dans sa version issue de l’Assemblée nationale. En effet, l’augmentation effective du nombre de logements est l’une des grandes priorités de ce projet de loi : il s’agit de construire mieux, et plus vite au regard de l’urgence que nous connaissons. L’article 17 bis, qui a été supprimé par la commission, répond précisément aux objectifs fixés par le projet de loi, en prévoyant de catégoriser comme des données de référence les informations relatives aux caractéristiques des parcelles et à leur...

...t été évoquées ici ; les médias s’en sont fait l’écho. J’y vois de l’incompréhension et une inquiétude peut-être légitime ; néanmoins, la caricature et les faux problèmes ne peuvent pas être retenus. Quant à nous, notre rôle, en soutien au Gouvernement, est d’entendre ces craintes et d’y répondre. Le projet du Gouvernement, c’est l’évolutivité. Vous venez de poser la question de la définition du logement évolutif, mes chers collègues ; le Gouvernement saura y répondre. Nous proposons simplement de passer de la taille unique à la taille sur mesure en fonction des besoins. Notre objectif – une proportion de 10 % de logements accessibles – consiste à garantir à toutes les personnes à mobilité réduite qu’elles pourront toujours trouver un logement ; mon collègue Richard Yung reviendra dans quelques ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce jour marque l’une des dernières étapes du long processus d’élaboration d’un texte essentiel pour les Français. Le projet de loi ÉLAN est en effet la traduction législative de la stratégie de logement engagée par le Gouvernement. Il est également le fruit de la méthode de La République En Marche : la concertation, l’écoute et le dialogue. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, depuis mai 2017, vous avez rencontré les élus des territoires, les professionnels, les acteurs associatifs du monde du logement, de l’urbanisme et du numérique. Dans le prolongement de ces premières discus...

Certains problèmes demeurent à la marge, mais sont généralement réglés par les préfets. Il importe de garder ce cadre général pour construire du logement social. C’est pourquoi nous nous opposerons aux mesures d’assouplissement et d’expérimentation adoptées en commission. Mes chers collègues, ne soyons pas dogmatiques, ne faisons pas la loi au travers d’exemples personnels : l’enjeu est trop important pour nos concitoyens.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les objectifs de la réflexion sur le logement aujourd’hui sont de réduire la dépense publique, …

...entendu, de nombreuses interrogations, l’article 52 ayant été au centre de l’attention médiatique et parlementaire. En ces temps de discussion et de négociation, le Gouvernement a fait preuve d’ouverture et d’écoute, tout en présentant une ligne claire et exigeante sur ce sujet à la fois technique et important pour le quotidien des Français. Quelles sont les bases de ce débat ? La politique du logement en France représente 42 milliards d’euros d’investissements pour l’État, soit un montant élevé. En conséquence, l’État est dans son bon droit lorsqu’il décide de rectifier les manques de cette politique. En bref, comment dépenser mieux en dépensant moins ? Tout d’abord, l’inflation des loyers est complètement déconnectée des autres déterminants économiques, notamment le niveau des salaires. Les ...

...s acceptée : le secteur HLM doit se réorganiser. Le parc est actuellement géré par 732 organismes, ce qui ne favorise pas l’optimisation de la construction, de l’occupation et de la mobilité. Je pourrais citer plusieurs indicateurs assez parlants, comme l’ancienneté moyenne des locataires du parc social, qui est de treize ans contre sept ans dans le parc privé, ou encore l’insuffisance de petits logements, autrement dit l’inadéquation entre la demande et l’offre, et enfin, une liste d’attente sur laquelle figurent près de 1, 5 million de demandeurs. Dans tous les cas, le débat sur le logement n’est pas achevé, celui sur l’organisation du secteur locatif social non plus. L’objectif du Gouvernement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, est bien une meilleure utilisation de l’argen...