Interventions sur "rectificative" de François Patriat

...tre tous les établissements, sans tenir compte de la situation de chaque chambre de métiers et de l’artisanat, ou CMA. Ensuite, le plafonnement individuel des ressources fiscales, principales ressources propres des chambres, conduira, par effet de levier, à la baisse des autres financements et partenariats, aggravant la situation des chambres. L’article 2 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2014, introduit par l’Assemblée nationale, remplace le plafonnement proportionnel par un prélèvement global de montant identique, opéré dès 2014 et ciblé sur les excédents de réserves des chambres de métiers et de l’artisanat. Ce prélèvement serait effectué sur un fonds de péréquation ad hoc. La suppression du plafond individuel est, en effet, indispensable pour éviter que le résulta...

Monsieur Delattre, j’aurais aimé vous entendre parler des investissements et des investisseurs. Les agents économiques ne se fondent pas sur la prévision officielle d’une loi de finances rectificative. Ils regardent les statistiques de l’OCDE et prennent en compte le consensus des économistes. Vous pouvez afficher une prévision volontariste, monsieur le ministre, mais celle-ci ne créera pas la croissance à elle seule. Proclamer un taux de croissance de 1 % devant le Parlement ne suffit pas à l’établir dans notre pays ! Nous allons entrer en 2012 avec une perspective de croissance nulle et un...

Pour ne prendre qu’un exemple, nous n’avons eu de cesse de défendre, avec Nicole Bricq, le régime fiscal et social des jeunes entreprises innovantes, raboté en 2011. Il a pourtant fallu attendre ce projet de loi de finances rectificative pour que votre propre majorité se rattrape et rétablisse en partie ce régime, au moins pour corriger le préjudice subi par les jeunes entreprises innovantes après la réforme de 2011. Je rappelle que 80 % des entreprises ont déclaré avoir réduit leurs investissements en recherche et développement, que 54 % ont limité leurs recrutements liés aux activités dans ce domaine, et que 17 % ont même dû l...