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Interventions sur "acté" de François Pillet
2 interventions trouvées.
Madame la ministre, je m’associe à ce qui vient d’être dit, à la fois par M. le corapporteur et par notre collègue, qui connaît parfaitement ce sujet. Le Sénat ne peut pas être opposé à des avancées au profit des personnes incapables. En effet, je crois me souvenir que c’est le Sénat qui a ouvert pour la première fois la possibilité pour les i...
Nous avons adopté le 20 juin cette proposition de résolution en commission. Aucun amendement n'ayant été déposé, j'en déduis que notre position est définitive. J'aurais pu en rester là, je souhaite toutefois apporter quelques éléments complémentaires. En effet, sans que je sois en mesure de le vérifier, ces amendements n'étant à ma connaissan...
