Interventions sur "audience" de François Pillet

...ion, de médiation, comme de méthodes destinées à décrisper les conflits entre les parties. Curieusement, au moment où nous abordons le droit de la famille et le traitement d’un conflit matrimonial, vous nous proposez de supprimer la tentative de conciliation ! Je trouve qu’il y a là un traitement assez peu homogène… De plus, comment les choses se passent-elles dans les faits ? Eh bien, lors de l’audience de tentative de conciliation, le magistrat reçoit les parties séparément, d’abord, et en l’absence de leur conseil. Puis, il les reçoit ensemble, quelquefois en l’absence de leur conseil. À ce moment-là, lors de cette tentative de conciliation dont je conviens qu’elle n’aboutit pas dans la plupart des cas, on peut lui faire des révélations, par exemple sur des faits de violences ou des faits conc...

Je rejoins l'avis du rapporteur. D'abord, la sanction est prononcée par le juge, au terme du jugement d'homologation en audience publique. Ensuite, la procédure permet une adhésion à la sanction ; et pourquoi critiquer ce système, alors que l'administration fiscale est seule à même de provoquer des poursuites pour fraude fiscale ? Et vous savez ce qu'il en est en matière de contributions indirectes... Ces cas sont infiniment plus critiquables que la CRPC.

Si le juge - statuant en audience publique - refuse d'homologuer la peine proposée, l'affaire revient devant le tribunal correctionnel. L'avis défavorable proposé par le rapporteur n'ayant pas été adopté en raison d'une égalité des voix, la commission n'émet pas d'avis pour les amendements identiques n°s 3, 20 et 45.