Interventions sur "avocat" de François Pillet

Certes, je le répète, la postulation procure aux avocats un chiffre d’affaires, mais, en contrepartie, ils assurent un service public à travers les gardes à vue et l’aide juridictionnelle.

...ibourne et les barreaux de Nîmes et Alès. Comme toujours, lorsqu’une mesure n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact assez précise, on peut dire tout et n’importe quoi à son sujet. Néanmoins, je dispose en la matière de bonnes références, au nombre desquelles l’étude menée par la Chancellerie dans laquelle le bâtonnier de Libourne indique que, depuis la mise en place de la multipostulation, les avocats ont perdu 70 % à 80 % des dossiers de postulation… Ce n’est pas fabuleux pour le barreau considéré !

Par ailleurs, une note de l’observatoire du Conseil national des barreaux en date du 7 octobre 2014 – j’attends qu’elle soit contredite, ce qui, jusqu’à présent, n’a pas été pas le cas – dresse le constat suivant : parmi les dix barreaux où les revenus moyens des avocats sont les plus faibles figurent cinq des barreaux situés dans une zone de multipostulation. Il s’agit de trois barreaux de la cour d’appel de Paris, ceux de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l’Essonne, et des barreaux de Libourne et d’Alès. Ainsi, les seuls documents dont nous disposons nous conduisent à penser que le terrain est défavorable au projet du Gouvernement. Voilà pourquoi je...

... tendait à rédiger intégralement l’article, le présent amendement ne s’attache qu’aux aspects du texte que la commission spéciale a modifiés. Toutefois, il produit exactement les mêmes effets. Tout d’abord, il vise à supprimer l’expérimentation de la postulation. J’espère que le vote qui a déjà eu lieu sur cette question va se reproduire. Ensuite, il tend à rétablir la disposition imposant à un avocat ouvrant un bureau secondaire de satisfaire à ses obligations en matière d’aide judiciaire au sein du barreau dans le ressort duquel est situé ce bureau secondaire. L’adoption de cette mesure conduirait à une curieuse situation : l’alinéa 6 du présent article interdit aux avocats de postuler, au titre de l’aide judiciaire, dans un ressort différent de celui où ils ont leur résidence professionnell...

En matière de contrôle des honoraires, le bâtonnier a un rôle d’arbitre. Il vérifie si les honoraires dus dans le cadre de l’exécution d’un mandat sont conformes aux usages, selon la formule habituellement utilisée. Cependant, lorsque la contestation porte non pas sur le chiffrage des honoraires, mais sur le fait que l’avocat aurait commis une faute dans l’exercice de son mandat, il s’agit d’une action d’une nature totalement différente. L’adoption de cet amendement visant à soumettre au bâtonnier ces deux litiges remettrait en cause une jurisprudence constante de la Cour de cassation – l’arrêt du 10 mars 2004, confirmé par un arrêt du 26 mai 2011 –, selon laquelle le bâtonnier n’est pas le juge de la responsabilité....

...mme une prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis, parfois un conseil, qui concourt, par les éléments qu’il apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation ». C’est une définition très large. Enfin, la définition proposée pose un problème délicat à l’égard des obligations en matière de lutte contre le blanchiment. En effet, dans le système TRACFIN, les avocats sont exonérés de toute obligation déclarative s’agissant des consultations juridiques qu’ils effectuent pour leurs clients, sauf lorsqu’elles sont directement fournies à des fins de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme ou lorsque l’avocat sait que son client les demande à cette fin. Dans cette perspective, une définition trop large de la consultation juridique qui permettrai...

...ularisation de diplômés qui n’auraient jamais accompli de stage professionnel. Or, actuellement, au cours de la préparation au diplôme supérieur de notariat, par exemple, les candidats doivent accomplir un stage de deux ans. Pour dissiper toute crainte, j’ajoute que le droit en vigueur prévoit déjà la validation des acquis de l’expérience des clercs de notaire, des mandataires judiciaires ou des avocats. Finalement, les amendements proposés sont en retrait par rapport au droit en vigueur. J’en suggère donc le retrait, pour éviter d’avoir à émettre un avis défavorable. Les amendements identiques n° 229 rectifié, 283 rectifié quater, 372 rectifié et 1061 visent à obliger le ministre de la justice à refuser toute installation dans une zone autre que carencée. Je le répète, il existe trois...

...istinguer les professions libérales, qui ne sont pas toutes de même nature. Lorsque vous permettez l’installation d’un nouveau notaire, vous créez un office, vous lui donnez droit à un monopole. Ce faisant, vous affectez le monopole de ceux qui sont déjà en place et vous les lésez. L’indemnisation est donc de droit. Si vous supprimez celle-ci, vous vous heurtez à un problème constitutionnel. Un avocat, en revanche, qui a passé son examen, n’a plus qu’à acheter sa plaque et à l’apposer sur la façade de l’immeuble. En l’espèce, la commission spéciale ne peut donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement, car les dispositions qu’il prévoit sont anticonstitutionnelles.

... Un mot toutefois sur notre travail préparatoire. Nous avons auditionné les représentants des professions concernées ainsi que de nombreuses autorités, universitaires ou ministérielles, susceptibles d'apporter un éclairage extérieur. J'ai indiqué, en votre nom, que la commission spéciale souhaitait que chacun pût faire connaitre son avis, qu'il soit auditionné ou pas ; nous ne voulons pas que les avocats souffrent d'une plaidoirie rentrée ! Toutes les auditions ont ainsi été enrichies ; j'ai sollicité l'avis de tous les premiers présidents de cour d'appel et du premier président de la Cour de cassation. Nous avons travaillé en collaboration avec les cabinets et les responsables des ministères des finances et de la justice. Il m'est arrivé d'auditionner certaines personnes à deux reprises pour mi...

... loi, dans la mesure où ce dernier ne porte que sur des actes tarifés, ce qui laisse en honoraires libres toutes les autres prestations accomplies par les officiers publics ou ministériels. Une obligation de convention d'honoraires peut être une bonne idée, mais il faudrait plutôt prévoir cette mention aux articles 14 à 16, consacrés à chaque profession, comme c'est le cas à l'article 13 pour les avocats. Je vous proposerai donc de retirer cet amendement et de le redéposer, pour la séance publique, aux articles 14 à 16. Je me tiens à votre disposition pour examiner avec vous les modifications nécessaires. L'amendement n° 709 est retiré. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La postulation a suscité beaucoup de débats avec Mme la garde des Sceaux, notamment au sujet de la profession d'avocat. Elle protège le maillage territorial et le maintien de certains petits barreaux sans lesquels l'aide juridictionnelle et la garde à vue seraient compromises dans certains territoires. Elle est également intéressante pour les magistrats, car la mise en état des dossiers par voie informatique et dématérialisée n'est pas encore suffisamment avancée. Les expérimentations effectuées à Bordeaux-Libour...

En plus du monopole du droit, les avocats ont celui de la représentation des parties devant le tribunal de grande instance. Quand un confrère de Paris veut suivre une affaire au tribunal de grande instance de Bordeaux, il a l'obligation de faire appel à un correspondant qui s'assurera de la régularité de la procédure pour un tarif qui portera sur la partie perdante. Cette mesure protégeait les avocats locaux contre la venue d'avocats ex...

J'ai choisi de ne pas supprimer la mesure, car il me semble qu'elle s'inscrit dans l'avenir. Si l'effet de la loi est différé, nous pouvons en profiter pour tenter l'expérimentation. L'amendement n° 864 est adopté. Les amendements rédactionnels n° 858, 859 et 860 sont adoptés. L'obligation faite à un avocat qui dispose d'un bureau secondaire d'accomplir ses obligations en matière d'aide juridique dans le ressort du TGI où ce bureau est établi pose de multiples problèmes. Elle suppose un rattachement à deux barreaux. En outre, l'avocat aurait alors des obligations en matière d'aide juridique mais aurait l'interdiction de bénéficier des décisions d'aide juridictionnelle. Ceci est incohérent. C'est pou...

En l'espèce, l'avocat qui a un bureau secondaire est déjà soumis aux obligations liées à son bureau principal (garde à vue, etc.). Dans le cas du bureau secondaire, il ne bénéficiera pas des aides juridictionnelles normalement associées et, ce qui est encore plus étrange, il serait sous l'autorité de deux bâtonniers.

Soumettre les conventions d'honoraires conclues entre des avocats et leurs clients au contrôle de la DGCCRF pose de sérieuses difficultés. Soit ce contrôle est purement formel et se limite à vérifier l'existence de la convention, soit il porte sur son contenu et contrevient au secret professionnel. La DGCCRF, que j'ai rencontrée, me semble avoir compris le problème. Elle souhaitait uniquement un contrôle formel. Le débat public sera l'occasion d'une plus ample...

Ma propre pratique d'avocat était bien celle préconisée par Jacques Bigot : lorsqu'il s'agit de justifier un article 700, rien de tel que de produire sa convention d'honoraires. Tout dépend, cependant, de ce qu'elle stipule : si elle fixe simplement un tarif horaire, je suis prêt à la présenter à la DGCCRF ; mais certaines conventions - par lesquelles le justiciable est bien mieux informé - détaillent la stratégie qui mèner...

...ue l'amendement n° 884. L'amendement n° 885 supprime le dispositif prévoyant que, lorsque, dans une zone carencée, le ministre de la justice lance un appel à manifestation d'intérêt pour une création d'office, toutes les demandes d'ouverture d'un bureau secondaire sont autorisées. Il le remplace par un mécanisme d'autorisation implicite au bout de deux mois, analogue à ce qui est prévu pour les avocats. Par coordination avec les amendements précédents, il supprime le dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance de 1816, qui traite de la transformation d'un bureau annexe en office, puisque les règles relatives à la création d'offices devraient relever de l'article premier de cette ordonnance. L'amendement n° 885 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 886. Par cohérence avec les...

L'amendement n° 888 supprime le dispositif de liberté encadrée d'installation pour les avocats aux conseils et restitue au ministre de la justice le contrôle sur la création de ces offices. Le dispositif proposé présente le défaut de confier à l'Autorité de la concurrence le soin de se prononcer sur des matières qui échappent à sa compétence, tout en supprimant l'avis donné par le vice-président du Conseil d'État et les chefs de la Cour de cassation. Il lie, en outre, le pouvoir d'appréci...

Le coût de la consultation d'un avocat auprès de l'une de ces juridictions, qui aboutit à vous dissuader de poursuivre, est infiniment inférieur à celui de la consultation de certains avocats spécialisés. L'amendement n° 888 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 887. Autoriser la création d'un nouvel office d'avocat aux conseils en cas de mésentente entre les associés risque d'entraîner une multiplication, sans qu'i...

Voici une proposition radicale : l'amendement n° 754 supprime la profession d'avocats aux conseils, ou au moins leur droit de présentation. Il aurait pour conséquence d'imposer à l'État de rembourser les titulaires de leur droit de présentation. L'amendement n° 754 n'est pas adopté. L'article 17 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.