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Interventions sur "bracelet" de François Pillet
2 interventions trouvées.
L'amendement n° 66 revient sur une des modifications introduites par notre commission la semaine dernière - en présence de la ministre. Il s'agit de la possibilité de placer une personne sous bracelet électronique dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, donc après l'exécution de sa peine, à titre de mesure de sûreté. Un petit rappel tout d'abord. Depuis 2005, la loi autorise le placement sous surveillance électronique mobile d'une personne dans plusieurs hypothèses : avant la condamnation, dans le cadre d'une assignation à résidence ; pendant l'exécution de la peine, dans le cadre d'une lib...
En outre, cet amendement est muet sur la durée du port du bracelet...
