Interventions sur "entrepreneur" de François Pillet

La proposition de Mme de La Raudière n'est pas satisfaisante. Les créanciers des entrepreneurs individuels sont de deux types : les banquiers, qui réussissent généralement à se couvrir en prenant des garanties spécifiques, et les petits créanciers qui n'ont pas de structures juridiques, les fournisseurs, qui sont souvent de petits entrepreneurs, eux aussi, et qui seront pénalisés par la limitation de leur droit de gage. A titre de comparaison, le passage à un régime matrimonial de séparat...

Je propose d'ajouter que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit pouvoir justifier de l'information des créanciers pour que la constitution du patrimoine affecté soit opposable aux créanciers antérieurs.

Intervenant sur l'amendement n° 17, présenté par M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, concernant la dissimulation d'une relation salariale par le recours à la formule de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, M. François Pillet a observé que toute relation professionnelle pouvait être requalifiée en contrat de travail en cas de subordination juridique permanente à un donneur d'ordre.

Après avoir souligné l'intérêt du projet de loi, qui correspond à une forte attente des petites entreprises en assurant la protection du patrimoine de l'entrepreneur et, par conséquent, la préservation de sa famille, M. François Pillet s'est élevé contre l'application aux contrats en cours des effets de la déclaration d'affectation. Il a estimé que cette rétroactivité voulue par l'Assemblée nationale était curieuse juridiquement et maladroite économiquement, les créanciers antérieurs de l'entrepreneur ne se trouvant plus protégés. Il est vraisemblable que, po...