Interventions sur "l’amf" de François Pillet

... problème au regard du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. On pourra certes m’opposer le cas de la Commission des infractions fiscales, ce à quoi je répondrai que cette commission ne donne pas un accord, mais un avis, que ni l’administration ni le parquet ne sont obligés de suivre. Dans votre texte, monsieur le ministre, vous voulez également indiquer sans ambiguïté que, lorsque l’AMF a notifié des griefs à une personne, l’action publique à l’égard de celle-ci et pour les mêmes faits est éteinte. Monsieur le ministre, sur ce point, je vous rassure : je suis parfaitement d’accord, comme en témoigne l’amendement purement rédactionnel que je proposerai tout à l’heure. Quant aux délais introduits par la commission des finances, on ne peut guère reprocher au législateur de vouloir...

...tionnalité, ou QPC, certaines procédures actuellement pendantes devant l’Autorité des marchés dans lesquelles ont été utilisées les données de connexion risquent d’être déclarées inconstitutionnelles. La commission des lois et la commission des finances proposent de mettre immédiatement un terme à cette insécurité juridique. Lors de nos auditions, nous avons reçu confirmation que les enquêtes de l’AMF sont extrêmement fragilisées par le risque de voir cette technique invalidée par le Conseil constitutionnel. C’est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement, qui, nonobstant les termes très mesurés employés par M. le ministre, vise à revenir sur cette proposition très responsable du Sénat. C’est certain, monsieur le ministre, tout n’est pas réglé...