Interventions sur "l’entreprise" de François Pillet

...bord, les juges consulaires que j’ai interrogés sur votre proposition s’y sont montrés hostiles. Ensuite, cette mesure pourrait – je pense que vous admettrez assez facilement que cela soulève une difficulté, même si le mur n’est pas infranchissable – créer une sorte de tutelle des tribunaux spécialisés sur les tribunaux ordinaires si le président du tribunal non spécialisé dans le ressort duquel l’entreprise a son siège devient un membre ordinaire du tribunal spécialisé, sous l’autorité de son président. Spécialisation ne signifie pas subordination. Il serait par ailleurs tout à fait original, dans notre organisation judiciaire, qu’un même magistrat soit membre de deux tribunaux dont les ressorts sont géographiquement distincts. Enfin, d’un point de vue purement pratique, votre mesure paraît diffic...

... certains redressements judiciaires peuvent exiger deux administrateurs et un seul mandataire, tandis que certaines liquidations importantes peuvent nécessiter un seul administrateur, mais deux mandataires. Or le Gouvernement propose un dispositif fixe, rigide, dont la mise en œuvre aurait d’ailleurs un coût, puisque la rémunération de ces deux administrateurs ou mandataires serait à la charge de l’entreprise, inutilement le cas échéant. Cet article me semble avoir été rédigé en considération de quelques cas particuliers, pour lesquels on aurait souhaité que soit désigné un deuxième administrateur ou un deuxième mandataire, alors que le tribunal ne l’a pas fait. Néanmoins, nous ne pouvons pas légiférer sur la base de cas particuliers. Je rappelle, par ailleurs, qu’il est toujours possible d’adresser...

...ors de la réunion de la commission, un amendement similaire avait été écarté pour les raisons suivantes. La mission du mandataire judiciaire est de représenter les intérêts des créanciers, tandis que la mission de rechercher un repreneur revient à l’administrateur judiciaire en général. La désignation de plusieurs mandataires judiciaires peut notamment se justifier par la dispersion des sites de l’entreprise, ou bien par les particularités des dettes de l’entreprise, par exemple en cas de dettes financières de nature particulière appelant une technicité spécifique du mandataire. En outre, l’amendement s’insère dans les dispositions relatives à la procédure de sauvegarde, tout en évoquant la liquidation, ce qui pose un problème. Je vous suggère donc de le retirer, mon cher collègue.

...s, quasiment identiques, tendent à rétablir le texte issu de l’Assemblée nationale. Le débat est purement juridique ; je vais essayer de vous convaincre que le texte proposé par la commission spéciale répond tout à fait aux objectifs visés. En l’état actuel du droit, en cas de redressement judiciaire – sauf cession –, un plan de redressement doit être élaboré, en principe, par les dirigeants de l’entreprise et l’administrateur judiciaire. Toutefois, lorsque la procédure de redressement comporte des comités de créanciers, ceux-ci peuvent présenter un plan alternatif, souvent en vue de prendre le contrôle de l’entreprise afin de se dédommager de leurs créances. Dans certains droits étrangers, les créanciers d’une entreprise en difficulté jouissent de plus de pouvoir qu’en droit français. Celui-ci évo...

...amendement pose de toute façon de sérieuses difficultés : quelle situation juridique vise-t-on exactement lorsque l’on cible les entreprises qui « cessent leur activité, alors que leur situation financière est saine » ? Il s’agit là d’un concept juridique entièrement nouveau ! Que recouvre précisément la notion d’« aides à l’embauche » ? Qui sera chargé de déterminer si la situation financière de l’entreprise est saine ou si des possibilités de développement existent ? Qui contrôlera qu’il en est bien ainsi ? La rédaction aurait probablement été beaucoup plus précise s’il ne s’était agi d’un amendement d’appel… En l’état, la commission émet un avis défavorable.

...en prévoyant, notamment, que les entreprises concernées devaient avoir effectué, préalablement, une inscription en ce sens au registre du commerce et des sociétés, de sorte que les tiers puissent être informés, ce qui répond à une partie de votre préoccupation. Ce dispositif de simplification est, en outre, limité dans le temps et comporte des garde-fous en cas de fraude. Au bout de deux ans, si l’entreprise ne reprend pas son activité, les obligations comptables normales s’appliquent à nouveau : c’est une incitation à liquider l’entreprise si une reprise de l’activité n’est pas envisagée. La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement.

...u étonné que le Gouvernement veuille supprimer la possibilité pour le consommateur d’exercer son droit de rétractation, s’agissant de la vente à distance, avant la livraison du bien. Concrètement, comme l’indique l’objet de l’amendement, il s’agit d’obliger le consommateur à attendre que le bien lui soit livré avant de lui donner l’opportunité de se rétracter, en renvoyant, à ses frais, le bien à l’entreprise. Je dois avouer ne pas bien comprendre quel progrès il y a à rendre plus coûteux et plus contraignant pour le consommateur l’exercice de son droit de rétractation. Dans l’objet de son amendement, le Gouvernement évoque également le fait que ce n’est qu’à la livraison que le consommateur s’apercevra que le bien ne lui convient pas. La facilité d’achat sur internet peut certes conduire à des achat...

Monsieur le ministre, nous ne sommes pas d’accord sur ce point, mais, comme vous l’avez fait remarquer, l’enjeu n’est pas de taille à mettre la France en danger ! La commission spéciale a proposé d’instituer la possibilité d’une transaction partielle. En effet, il est possible que l’entreprise ne reconnaisse qu’un certain nombre des griefs retenus à son encontre par l’Autorité de la concurrence. Je trouve qu’il serait un peu dommage de ne pas permettre une transaction partielle sur ces griefs. Cela n’empêchera pas, comme je l’ai dit tout à l'heure, que la cour d’appel statue sur les griefs qui ne sont pas reconnus ! Cette souplesse peut être intéressante. Cette procédure existe aussi ...

...la concurrence constate des faits constitutifs, selon elle, d’une infraction au droit de la concurrence. Admettre avoir commis des faits constitutifs d’une infraction et considérer que l’on n’est pas responsable de celle-ci serait très contradictoire ! Or la procédure de transaction ne vise qu’à accélérer la procédure, dans le cadre d’une reconnaissance de culpabilité. Aller au-delà en exonérant l’entreprise de toute responsabilité pour l’infraction commise serait excessif, en particulier au regard des consommateurs ou des autres entreprises lésés. Vous estimez sans doute, mon cher collègue, que si la transaction ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, on peut être à l’abri d’une action de groupe. Je ne le pense pas : le seul fait d’avoir transigé, sur la base des constatations de l’Autorité d...

L’idée est intéressante. Il s’agit d’un domaine où notre vigilance ne doit pas se relâcher. Les auteurs de l’amendement proposent que toute nouvelle norme s’imposant aux entreprises s’applique chaque année à des dates fixes, avec un mécanisme d’entrée en vigueur différée. La première date concerne l’information de l’entreprise de la nouvelle norme et la seconde la mise en œuvre effective de celle-ci. Si ce dispositif peut s’envisager à l’échelon réglementaire, il ne saurait s’appliquer au niveau législatif. En effet, le législateur ne peut se lier lui-même, comme le Conseil constitutionnel l’a souvent répété. Il faudrait plutôt veiller, dans chaque loi concernant les entreprises, à prévoir un différé d’entrée en vigu...

...a société, sauf à en être salarié avant sa nomination au conseil d’administration. Une seule entorse, que l’on peut certes contester, a été prévue pour les PME dans la dernière loi Warsmann. Son objectif était de rendre plus attractifs les mandats d’administrateur dans les petites sociétés, afin de leur permettre de recruter des administrateurs de qualité en les salariant aussi comme cadres dans l’entreprise. En l’état actuel du droit, un administrateur ne peut donc pas conclure un contrat de travail avec la société, sauf dans les PME. Cet amendement étant largement satisfait par le droit en vigueur, la commission émet un avis défavorable. J’en viens à votre amendement, madame Bricq. Vous admettrez, chère collègue, que la commission spéciale n’a pas trituré le texte. Elle a apporté un certain nomb...