Interventions sur "lieux" de François Pillet

Sans doute puisqu’il pénètre dans un lieu où le seul fait de voir un secret caractérisera le délit de compromission. Ainsi, contrairement à ce que vous dites, c’est l’incertitude du droit qui crée des lieux sanctuarisés. Et l’incertitude du droit, c’est ce contre quoi nous voulons lutter dans cette hypothèse. Telle est la situation. Vous dites que cette situation a complètement échappé à l’avis du Conseil d’État parce que celui-ci ne traite pas de cette question. Bien au contraire. Sans doute va-t-on me reprocher d’être un exégète excessif de ses avis, mais le Conseil d’État vise expressément cette...

Je voudrais répondre au président Badinter sur la CCSDN. Étendre sa mission en lui confiant le pouvoir de rendre un avis conforme reviendrait, en quelque sorte, à empiéter sur les compétences de l’État. Surtout, une telle orientation modifierait l’équilibre du texte. En effet, pourquoi, alors, ne pas obliger le juge à informer la CCSDN des raisons de son instruction avant toute visite de lieux ? Chemin faisant, on transformerait la CCSDN en cogérant de l’instruction. Or certains auteurs pensent déjà que la Commission consultative participe à la procédure d’instruction. Nous aboutirions alors à un autre système, qui bouleverserait tout l’équilibre du texte. Nous ne sommes peut-être pas encore mûrs pour cette évolution.

...tre la préservation des intérêts essentiels de l'Etat et les prérogatives juridictionnelles. Il a précisé que, au cours des auditions auxquelles il avait procédé, il avait pu constater, auprès des organisations professionnelles des magistrats instructeurs ou des avocats, qu'un certain nombre de craintes avaient été apaisées après les travaux de l'Assemblée nationale. Il a indiqué que la liste des lieux abritant des éléments classifiés, qu'il ne fallait pas confondre avec celle des lieux classifiés, était beaucoup plus large que le champ visé par l'amendement n° 13 et ne pouvait être déterminée par la loi, la formule de l'arrêté étant plus adaptée. Revenant sur le caractère, à ses yeux équilibré, du dispositif proposé, il a estimé qu'il n'était sans doute pas figé et pourrait évoluer au vu de sa...

a rappelé que, dans son avis du 5 avril 2007, le Conseil d'Etat avait souligné la compromission qui pouvait résulter de la seule présence du juge dans une zone protégée. La définition par la loi d'un régime des lieux classifiés répond donc à une invitation du Conseil d'Etat. Il lui a par ailleurs semblé que les deux amendements de suppression de MM. Jean-Pierre Chevènement et Robert Badinter relevaient de philosophie différentes : dans le premier cas, par cohérence avec l'amendement n°13, il s'agit de garantir la protection de lieux relevant de l'exercice de l'autorité de l'Etat ; dans le second, de poser pou...

...omission du secret de la défense nationale, tel n'était pas le cas de la seconde qui comporte deux difficultés : - l'accès aux zones comportant des éléments classifiés -hormis l'accès aux enceintes militaires, régi par l'article 698-3 du code de procédure pénale- est susceptible d'exposer le magistrat au délit de compromission du secret de la défense nationale du seul fait de sa présence sur les lieux ; - la connaissance de documents classifiés résultant d'opérations de perquisitions reste soumise, comme le Conseil d'Etat l'a indiqué dans son avis, à plusieurs incertitudes : le magistrat n'est pas, en principe, autorisé à accéder à ces documents (l'officier de police judiciaire ne saurait, par ailleurs, se prévaloir d'une habilitation au secret défense pour les recueillir) tandis que le dépo...

a d'abord partagé le sentiment de M. Bernard Frimat sur le caractère inadéquat de l'insertion de dispositions concernant la procédure pénale dans un projet de loi de programmation militaire. Par ailleurs, il a relevé que des lieux sanctuarisés existaient de fait aujourd'hui et que les incertitudes du droit les protégeaient. Les dispositions prévues par les articles 12 à 14 auraient ainsi le mérite de fixer un cadre juridique clair autorisant l'accès du juge à ces lieux. Il a rappelé que la composition de la CCSDN formée de trois magistrats -choisis par le Président de la République sur une liste de six établie conjointemen...