Interventions sur "municipale" de François Pillet

Le texte prévoit que les agents de police municipale peuvent « se constituer parties civiles » selon ces modalités : je vois difficilement une partie civile se constituer sous un numéro !

Cette suggestion est d'autant plus légitime que si la proposition de loi visant à créer des polices municipales territoriales, présentée par René Vandierendonck et moi-même, adoptée par le Sénat, était examinée et amendée en ce sens par l'Assemblée nationale, ces difficultés seraient levées. Le vecteur existe ! Reste à débloquer le frein à main.

L'exposé des motifs cite le rapport d'information De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique que j'avais rédigé avec René Vandierendonck. Il est inexact de prétendre que nous avions proposé l'armement des ASVP.

...sident et du rapporteur ; on ne peut qu'approuver les objectifs de votre projet de loi. Une première lecture du texte, certes peut-être encore insuffisante, montre qu'il n'y a pas de contre-indication majeure avec nos principes juridiques fondamentaux - même si nous devons vérifier certains détails. Je partage une seule réserve avec le président et le rapporteur, l'absence de mention des polices municipales - que nous avions souhaité appeler « polices territoriales ». Même sociologiquement, cela ne serait pas satisfaisant. Je me réjouis que les syndicats de police soient intéressés par votre texte, mais il ne serait pas bon d'aggraver la différence avec les autres personnes chargées d'une mission de service public et portant des armes, certes dans des conditions particulières - uniquement lorsque l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi est née de l’analyse des très nombreuses auditions, consultations et observations faites à l’occasion de la préparation du rapport sur les polices municipales qui fut présenté à la commission des lois par mon collègue René Vandierendonck et moi-même. Le présent texte tend à mettre en place des réformes, des avancées que nous avions suggérées dans les recommandations émises au terme de ce rapport. Le constat qui les avait précédées témoigne d’une évolution profonde de la mission de la police du maire. Subissant à la fois une crise de croissance et une...

...lons créer de l’unité dans un domaine où il n’y en a plus, en donnant à l’ensemble d’un corps un seul nom : « police territoriale ». Sans doute, comme l’a souligné Mme la rapporteur, le débat prospérera-t-il à la faveur de la navette. Permettez-moi seulement, mes chers collègues, d’attirer votre attention sur un aspect de la question. Comment pourrons-nous justifier, lorsque les polices dites « municipales » agiront dans le cadre d’une intercommunalité, qu’il s’agisse d’une agglomération ou d’une métropole, le fait qu’elles conservent leur appellation actuelle, alors qu’elles auront été mutualisées ? En réalité, ces polices deviendront, selon les cas, des polices d’agglomération ou des polices métropolitaines : bref, des polices intercommunales, auxquelles la qualification « municipale » ne pourra...

Le rapporteur a su trouver des justifications supplémentaires à cette proposition de loi. Je la remercie pour son exposé clair, malgré l'aspect parfois technique des modifications statutaires proposées. Le rapport que nous avons fait avec M. Vandierendonck a montré qu'un pragmatisme non partisan s'impose pour traiter des activités des polices municipales, qu'il s'agisse de leurs missions ou de l'utilisation de la vidéosurveillance. Derrière des mots différents, les situations étaient quasi identiques à Évry et à Nice. À Lille, à Cannes, Amiens, Dijon ou Nice, combien de caméras ? Le pragmatisme a lissé les divergences qui existaient encore il y a quelques années. La création de la police territoriale favorise la cohérence et l'homogénéité, en fu...

La commission des Lois nous a confié, à M. Vandierendonck et à moi, l'élaboration d'un rapport d'information sur les polices municipales. Nous sommes parvenus à des conclusions partagées. Nous sommes partis du constat que le thème de la sécurité préoccupait de façon croissante nos concitoyens, et que l'exigence de sécurité s'appliquait à toutes les forces qui y participent : gendarmerie, police nationale, polices municipales, sociétés privées. Je rappelle qu'il existait 5 600 agents de police municipale en 1984, et qu'ils étaie...

Dans vos propos, on reconnaît l'élu local qui connait bien ces questions. À propos de la vidéo-surveillance, prenons l'exemple de Nice : toutes les voitures sont coordonnées et, dans les deux minutes, la police municipale est la première arrivée sur place pour assurer la sécurité et la tranquillité. Sur quel fondement ? Celui de l'article 40 du code pénal, qui permet à n'importe quel citoyen d'intervenir en cas de flagrant délit sur la voie publique. C'est bien sûr une vision schématique, car à Nice, Evry ou Dijon, il y a également des brigades spécialisées dans l'accueil des victimes ou dans la prévention dans le...

Bien qu'éprouvant le besoin d'une police municipale, certaines zones pouvaient en être privées pour des raisons financières. Sur ce point, le rapport revient sur des expériences de polices intercommunales reposant non pas sur des délégations à la communauté mais sur une mutualisation de moyens. Cette formule est mise en oeuvre sur les pistes d'un aéroport parisien avec beaucoup d'efficacité.

...er tout cela, il faut d'abord une formation précise, qui exclut à mon sens l'embauche d'un employé de voirie simplement parce qu'il ne doit pas passer par le centre de gestion et qu'il n'a pas le concours à passer. Il faut exclure ce raisonnement. Ensuite, tout est question d'organisation et de hiérarchisation des services. Encore une fois, il est impossible de faire la même chose dans une police municipale où il y a 3, 20 ou 100 personnes. En revanche, nous prévoyons dans notre projet de « ré-intéresser » à la progression de la grille. Vous voyez d'ailleurs arriver, dans certaines polices municipales, des directeurs soit de la police nationale soit de la gendarmerie, quand tombe la première part de retraite. On commence donc à voir une hiérarchisation. L'exemple des pompiers est tout à fait conva...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, l’État est le garant de la sécurité sur l’ensemble du territoire. Le maire, quant à lui, est chargé de la police municipale, qui a pour objet d’assurer, aux termes de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, premier alinéa, « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Cet article de code, bien écrit, fait également référence, en son alinéa 2°, à la « tranquillité publique ». Certes, le cadre général des missions de toutes les polices municipales est posé par différent...