Interventions sur "office" de François Pillet

Cet amendement est assez ingénieux : il vise à introduire, dans les paramètres d’élaboration des tarifs, les bases de calcul de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. À mon sens, c’est un système très compliqué. Le Gouvernement s’appuiera plutôt sur un tarif représentatif de la moyenne des offices, …

...ressort duquel est situé ce bureau secondaire. L’adoption de cette mesure conduirait à une curieuse situation : l’alinéa 6 du présent article interdit aux avocats de postuler, au titre de l’aide judiciaire, dans un ressort différent de celui où ils ont leur résidence professionnelle. Ces deux obligations entrent donc en contradiction. D’un côté vous obligeriez un avocat à accepter d’être commis d’office dans un tribunal quand, de l’autre, vous lui interdiriez d’y postuler. Plutôt que de chercher absolument à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, il conviendrait de régler cette contradiction. En outre, une telle évolution confronterait les barreaux à des difficultés de fonctionnement. Un avocat se trouverait soumis à l’autorité d’un bâtonnier au barreau principal et sous celle d’un aut...

...it de réserver à ces candidatures. Vous indiquez que cette question ressortit au domaine réglementaire. Je n’en suis pas certain ; le principe étant la libre installation, je pense qu’il est nécessaire que la loi l’encadre. La commission spéciale a prévu que le ministre de la justice ouvre un concours afin de classer les demandeurs par ordre de mérite avant de désigner ceux qui pourront créer un office. Nous avons fait avancer les choses puisque certains amendements prévoyaient que ce soit le premier professionnel qui dépose son dossier qui obtienne l’office, ce qui était un peu curieux. De la même manière, compte tenu des créations déjà intervenues, il est nécessaire de prévoir la situation où l’offre ou la proximité de services est devenue satisfaisante avant que la carte ait été révisée. Da...

Sur l’amendement n° 199 rectifié, qui vise à supprimer l’avis de l’Autorité de la concurrence pour la définition des zones carencées dans lesquelles l’installation d’un office serait libre, la commission spéciale émet un avis défavorable. Compte tenu des débats qui se sont déroulés cet après-midi, je n’ajouterai pas d’autre commentaire. La commission spéciale est également défavorable à l’amendement n° 1063. Les amendements identiques n° 284 rectifié quater et 374 rectifié tendent à remplacer la condition d’expérience requise pour devenir notaire, huissier de ...

Monsieur Desessard, il convient de bien distinguer les professions libérales, qui ne sont pas toutes de même nature. Lorsque vous permettez l’installation d’un nouveau notaire, vous créez un office, vous lui donnez droit à un monopole. Ce faisant, vous affectez le monopole de ceux qui sont déjà en place et vous les lésez. L’indemnisation est donc de droit. Si vous supprimez celle-ci, vous vous heurtez à un problème constitutionnel. Un avocat, en revanche, qui a passé son examen, n’a plus qu’à acheter sa plaque et à l’apposer sur la façade de l’immeuble. En l’espèce, la commission spéciale...

...e profession. On évitera ainsi de faire payer d'autres professionnels pour les imperfections du système de péréquation tarifaire retenu pour une seule profession. L'amendement n° 852 étend également la compétence du fonds de péréquation à l'indemnisation des professionnels ayant subi un préjudice du fait de l'installation d'un nouveau concurrent. Ce dispositif évitera que celui qui crée un nouvel office doive assumer la charge d'indemniser ses confrères en place, comme c'est le cas pour les jeunes notaires, six mois après leur installation. Il est nécessaire de revoir le mécanisme de la remise proposé par les députés qui, en ne visant que les actes de moyenne gamme, risque de mettre en péril les unités économiques les plus fragiles et de préserver les plus rentables. Un tel risque serait danger...

...lacent le pouvoir de proposition de l'Autorité de la concurrence par un avis simple, puisque ce pouvoir, qui liait nécessairement la compétence du ministre de la justice, est incompatible avec la portée donnée ici à la définition des zones qui en résulte. Plus encore que la concurrence et la libre installation, la sécurité juridique doit être prise en considération lorsqu'il s'agit de pourvoir un office public. Il revient au ministre de la justice d'en décider, suivant les circonstances. Responsabilité et décision ne doivent pas être séparées. Si le ministre de la justice est l'autorité de tutelle des officiers publics ou ministériels, son pouvoir d'appréciation ne peut être transféré à une autre autorité, qui lierait sa décision sans en assumer la responsabilité. Il convient d'aménager la pro...

L'avis de l'Autorité de la concurrence, en plus de devenir public, sera élaboré à partir de données plus ouvertes que dans le cadre de la commission de localisation des offices de notaires (Clon). L'amendement n° 865 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 866 est adopté, ainsi que l'amendement n° 867. Tout en conservant le principe de la liberté d'installation dans les zones où a été constaté un manque d'offices, l'amendement n° 868 l'aménage afin de tenir compte des situations dans lesquelles plusieurs demandes de création d'office se font concurrence. L'amende...

Pas le moins du monde : je ne crée pas cette troisième zone, je la supprime en apportant une solution au problème. L'amendement n° 870 est adopté. Le tribunal de grande instance est le plus compétent pour trancher les conflits sur l'indemnisation des titulaires d'offices subissant une concurrence nouvelle, d'où l'amendement n° 871. L'amendement n° 871 est adopté. La mesure introduite par l'amendement n° 872 est, je vous le disais, d'une grande importance.

Je suis d'accord, c'est pourquoi j'ai proposé de supprimer cet aspect du texte. L'amendement n° 872 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 873. L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente en matière d'égal accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels. D'où l'amendement n° 874.

Les critères de définition des zones de libre installation seront fixés par décret. Évitons de faire relever de la loi des dispositions d'ordre réglementaire. Avis défavorable à l'amendement n° 109. L'amendement n° 109 n'est pas adopté. Les zones de liberté d'installation sont, par nature, des zones carencées où la création d'un nouvel office augmentera la qualité du service rendu. Avis défavorable aux n° 207, 531, 604 et 672. Les amendements identiques n° 207, 531, 604 et 672 ne sont pas adoptés. Obligeant le ministre de la justice à refuser toute installation qui risquerait de compromettre l'exploitation d'offices existants, l'amendement n° 208 est en retrait par rapport au droit en vigueur. Avis défavorable. Les amendements n° ...

Un notaire n'exerçant pas à proprement parler une profession libérale, puisqu'il est détenteur d'un office qui dépend de l'État, l'instauration d'une limite d'âge pour l'exercice de ses fonctions est opportune. L'amendement n° 877 supprime simplement la limitation à six mois du délai pendant lequel un notaire de plus de soixante-dix ans peut rester en fonctions dans l'attente de la prestation de serment de son successeur. L'amendement n° 877 est adopté. L'amendement n° 878 modifie la rédaction rete...

Comme nous l'avons fait aux articles 14 et 15, l'amendement n° 883 modifie la rédaction retenue pour le texte de l'ordonnance du 26 juin 1816 relative aux commissaires-priseurs judiciaires, afin d'éviter une redondance de rédaction et de rappeler que le ministre de la justice est l'autorité compétente pour nommer les intéressés et procéder aux créations, transferts ou suppressions d'offices. L'amendement n° 883 est adopté, ainsi que l'amendement n° 884. L'amendement n° 885 supprime le dispositif prévoyant que, lorsque, dans une zone carencée, le ministre de la justice lance un appel à manifestation d'intérêt pour une création d'office, toutes les demandes d'ouverture d'un bureau secondaire sont autorisées. Il le remplace par un mécanisme d'autorisation implicite au bout de deux ...

L'amendement n° 888 supprime le dispositif de liberté encadrée d'installation pour les avocats aux conseils et restitue au ministre de la justice le contrôle sur la création de ces offices. Le dispositif proposé présente le défaut de confier à l'Autorité de la concurrence le soin de se prononcer sur des matières qui échappent à sa compétence, tout en supprimant l'avis donné par le vice-président du Conseil d'État et les chefs de la Cour de cassation. Il lie, en outre, le pouvoir d'appréciation du ministre de la justice, qui ne pourrait plus refuser la création d'un office. L'amen...

Le coût de la consultation d'un avocat auprès de l'une de ces juridictions, qui aboutit à vous dissuader de poursuivre, est infiniment inférieur à celui de la consultation de certains avocats spécialisés. L'amendement n° 888 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 887. Autoriser la création d'un nouvel office d'avocat aux conseils en cas de mésentente entre les associés risque d'entraîner une multiplication, sans qu'il y ait réelle mésentente... L'amendement n° 927 supprime cette modification introduite à l'Assemblée nationale. L'amendement n° 927 est adopté. Les amendements n° 550, 609, 553 et 551 deviennent sans objet. La modification proposée par l'amendement n° 552 n'est pas nécessaire puisqu'...