Interventions sur "paiement" de François Pillet

Pour expliquer cet amendement, voyons ce qui peut se passer sur le terrain. Imaginons une société française ayant une dette de cotisations sociales, d’impôt ou autre à l’égard d’un État étranger, qui a lui-même un créancier. Ce dernier, pour obtenir le paiement de son dû, saisit la dette de la société française. Il obtient satisfaction et récupère la somme, mais l’État étranger estime qu’il n’y a pas d’effet libératoire et veut tout de même récupérer ses cotisations sociales ou son impôt. Bilan : la société française paie deux fois ! Cette question est très difficile à régler, dans la mesure où l’on ne peut pas imposer notre droit au droit étranger. La...

...ner à un prestataire de service de résilier ses contrats avec la personne reconnue coupable de contrefaçon, compte tenu de l’utilisation du commerce à distance et du commerce électronique comme vecteur de vente de produits contrefaisants. Toutefois, cet amendement se fonde, me semble-t-il, sur des notions qui ne sont pas reconnues en droit français, comme les « contrats d’acquisition d’ordres de paiement à distance effectués » et les « contrats d’encaissement de prélèvements ». Au surplus, il me paraît difficile pour le juge civil d’ordonner la résiliation d’un contrat à l’égard d’une personne qui n’est pas partie au litige. L’idée défendue par les auteurs de l’amendement est intéressante ; elle témoigne plus particulièrement de l’engagement de M. Yung dans la lutte contre la contrefaçon. Mais ...