Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "psychologique" de François Pillet
2 interventions trouvées.
...vi socio-judiciaire. S’agissant du recours à la médiation pénale dans le cadre de violences conjugales, il vous est suggéré que, en dehors de l’hypothèse où une victime de violences conjugales a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection, elle puisse être proposée, mais que la victime demeure libre de la refuser. Bien que des faits constitutifs de harcèlement psychologique puissent, en l’état de notre droit pénal, d’ores et déjà être réprimés, il est apparu à la commission que la loi pouvait opportunément rehausser la voix du législateur en inscrivant dans ses tables un délit spécifique. La rédaction retenue pour celui-ci a fait l’objet de modifications par rapport à la proposition de loi adoptée par les députés, dans un souci de sécurité juridique, mais également...
... violences conjugales réellement subies. En effet, selon les estimations réalisées par l’Observatoire national de la délinquance, le nombre de plaintes déposées par les victimes de violences conjugales représenterait moins de 9 % des violences conjugales réellement subies. En outre, le nombre d’homicides au sein du couple constatés n’inclut pas les suicides consécutifs aux violences physiques ou psychologiques infligées par un conjoint. Selon les termes employés par notre collègue Roland Courteau, la proposition de loi qui nous est soumise vise à « aborder une nouvelle étape » dans la prévention et la répression des violences commises au sein du couple. Pour répondre à cet objectif, ce texte précise d’abord que les violences peuvent être « physiques ou psychologiques ». S’agissant des auteurs de ce...
