Interventions sur "publicité" de François Pillet

...re l’option pour la confidentialité des comptes, déjà mise en œuvre par le Gouvernement par une ordonnance en 2014, au compte de résultat des entreprises de moins de cinquante salariés, dans le respect du cadre comptable fixé par le droit européen. La question de la confidentialité des comptes des petites entreprises est certes un débat de fond, car la France, essentiellement, a une tradition de publicité légale des informations relatives aux entreprises, en particulier leurs comptes annuels. Mais ce débat a déjà été tranché par le législateur et le Gouvernement dans la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, qui ont accepté le principe de confidentialité pour les comptes des sociétés de moins de dix salariés. Il s’agit aujourd’hui unique...

Étant donnée la personnalité des auteurs de cette proposition de loi, je m'attendais à un texte novateur et progressiste, non à une telle régression de notre droit ! Heureusement, notre rapporteur en limite les conséquences... Si la publicité des débats était gage de qualité de la justice, cela se saurait ! Gage de transparence ? Cela reste à démontrer... Le cas d'accusés mineurs au moment des faits, devenus majeurs lors de leur comparution, est dû à la durée de l'enquête : on ne peut faire dépendre la publicité du procès d'un tel facteur ! Il faut en rester au principe selon lequel on se place au moment des faits - ou avoir le courag...