Interventions sur "supprime" de François Pillet

Les amendements COM-17 et COM-22 suppriment la possibilité, pour les filiales majoritairement détenues par des établissements publics nationaux, d'entrer au capital des sociétés immobilières d'outre-mer (SIDOM). Ainsi, la société nationale immobilière (SNI) ne pourrait plus devenir actionnaire d'une telle société. Sagesse car cet amendement a été adopté par le Sénat en première lecture.

L'amendement COM-1 supprime la mention d'un soutien financier des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits. L'amendement COM-1 est adopté. La proposition de loi organique est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

...ndépendance n'étant pas sauvegardées ; c'est pourquoi je propose d'accorder sur ce point au Gouvernement l'habilitation à légiférer par ordonnance, le Sénat se réservant le droit de déterminer les garanties essentielles à respecter. C'est une ouverture importante que nous faisons-là, me paraît-il. Je ne comprends pas votre position sur la justice prud'homale : vous prétendez l'accélérer, or vous supprimez les mesures procédurales que nous avions introduites, et notamment l'ordonnance de clôture. Enfin, je déplore que vous n'ayez pas suivi le raisonnement, purement juridique, du Sénat qui souhaitait laisser à Infogreffe la prérogative du transfert de données à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). C'est d'autant plus dommage que la mesure aurait eu pour effet de supprimer une t...

L'amendement n° COM-228 supprime à nouveau l'article rétabli par l'Assemblée nationale. L'amendement n° COM-228 est adopté. L'article 11 bis C est supprimé.

L'amendement de coordination n° COM-231 rétablit les dispositions relatives aux tarifs hors du code de commerce et supprime la compétence conjointe du ministre de la justice et du ministre de l'économie. Il a peu de chance de prospérer... L'amendement n° COM-231 est adopté. L'amendement n° COM-232, assez technique, réserve le cas où il serait nécessaire de conserver un tarif à une prestation délivrée par un officier public ou ministériel en concurrence avec d'autres professionnels non soumis à un tarif, cette prest...

L'amendement n° COM-243, qui va de pair avec le précédent, fixe la date d'application. L'amendement n° COM-243 est adopté. L'amendement n° COM-242 est retiré. L'amendement n° COM-240 supprime la disposition rétablie par l'Assemblée nationale relative aux obligations liées au bureau secondaire d'un avocat pour revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-240 est adopté. L'amendement n° COM-241 supprime le contrôle de la DGCCRF sur les conventions d'honoraires des avocats, qui continue à poser de sérieuses difficultés, même si les députés ont ...

...r les jeunes notaires qui auront capté une partie de la clientèle de leurs confrères à les indemniser. L'amendement n° COM-250 est adopté. Il n'entre pas dans la compétence de l'Autorité de la concurrence de se prononcer sur l'égal accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, d'où notre amendement n° COM-251. L'amendement n° COM-251 est adopté. L'amendement n° COM-252 supprime l'un des rares rapports introduits en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale. L'amendement n° COM-252 est adopté. Il n'y a pas de raison, comme l'a fait l'Assemblée en nouvelle lecture, d'avancer la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, d'où l'amendement n° COM-253. L'amendement n° COM-253 est adopté. L'amendement n° COM-12 revient sur notre vote en première lecture. Avis défavo...

L'amendement n° COM-268 supprime à nouveau le contrôle de la DGCCRF sur les conventions d'honoraires conclues entre un avocat aux conseils et son client. Si nous avions discuté sérieusement avec l'Assemblée nationale, nous serions parvenus à un accord. C'est une occasion manquée. L'amendement n° COM-268 est adopté. L'amendement n° COM-269 supprime la disposition relative au secret professionnel des avocats aux conseils sur le...

L'amendement n° COM-270 supprime l'élévation transitoire du plafond de recrutement de notaires salariés de deux à quatre pour un titulaire, que l'Assemblée a rétabli. Notre rédaction suit la logique du gouvernement. L'amendement n° COM-270 est adopté. L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-106, contraire à la position du Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-106 n'est pas adopté. L'article 18 est adopté dan...

L'amendement n° COM-271 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. Notre rédaction répond aux attentes de M. le ministre et permet de supprimer une taxe. L'amendement n° COM-271 est adopté. L'amendement n° COM-272 supprime des alinéas qui accordent une délégation de gestion du registre du commerce et des sociétés à la chambre de commerce et d'industrie dans certains départements d'outre-mer. Je pense que le gouvernement sera favorable à notre rédaction. L'amendement n° COM-272 est adopté. Même remarque sur l'amendement n° COM-273....

L'amendement n° COM-276 supprime l'article que l'Assemblée nationale avait rétabli. Dès lors que cet article est supprimé, tous les amendements suivants deviennent sans objet. L'amendement n° COM-276 est adopté et l'article 20 ter est supprimé. Les amendements n° COM-114, COM-61, COM-70, COM-115, COM-116, COM-117 et COM-118 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n° COM-277 et COM-119 suppriment cet article afin d'en revenir à la position du Sénat en première lecture. Les amendements identiques de suppression n° COM-277 et COM-119 sont adoptés et l'article 20 quater est supprimé.

L'amendement n° COM-278 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture, afin de supprimer du périmètre des professions susceptibles d'être intégrées au sein d'une société d'exercice libéral multi-professionnelle celles pour lesquelles cette multi-professionnalité risquerait de poser des problèmes de conflits d'intérêt ou de déontologie. L'amendement n° COM-278 est adopté. L'amendement n° COM-279 rétablit les garanties adoptées par le Sénat en première lecture. L'amendement n° COM...

Les amendements identiques n° COM-280 et COM-121 suppriment cet article, afin d'en revenir au texte voté par le Sénat en première lecture. S'ils sont adoptés, les autres amendements sur cet article deviennent sans objet. Les amendements identiques de suppression n° COM-280 et COM-121 sont adoptés et l'article 22 est supprimé. Les amendements n° COM-122, COM-123, COM-133, COM-124 et COM-125 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° COM-283 supprime l'article, afin d'en revenir à la position adoptée par le Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-283 est adopté et l'article 41 bis B est supprimé.

L'amendement n° COM-284 supprime cet article, donc un rapport. L'amendement n° COM-284 est adopté et l'article 41 ter est supprimé.

L'amendement n° COM-288 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. La rédaction proposée par l'Assemblée nationale est contraire aux intérêts des consommateurs. L'amendement n° COM-288 est adopté. L'amendement n° COM-289 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-289 est adopté. L'amendement n° COM-290 supprime des dispositions introduites par l'Assemblée nationale sur les pouvoirs de la DGCCRF, en contradiction avec la règle de l'entonnoir, donc passibles de la censure du Conseil constitutionnel. L'amendement n° COM-290 est adopté. L'article 58 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Comme nous voulons en rester à l'accord obtenu en commission mixte paritaire il y a quelques mois sur le transfert du siège d'une société à responsabilité limitée, nous proposons, par l'amendement n° COM-292, de supprimer cet article. L'amendement n° COM-292 est adopté et l'article 58 bis est supprimé.

Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, l'amendement n° COM-294 supprime la possibilité pour les organismes prêteurs et investisseurs et leurs prestataires d'accéder aux comptes des entreprises ayant opté pour la confidentialité. L'amendement n° COM-294 est adopté. L'article 58 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Conformément à la position du Sénat en première lecture, l'amendement n° COM-295 supprime la compétence attribuée au président de l'Autorité de la concurrence pour réviser seul les décisions prises par l'Autorité en matière d'autorisation des opérations de concentration économique. L'amendement n° COM-295 est adopté. L'article 59 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.