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Interventions sur "supprime" de François Pillet
69 interventions trouvées.
L'amendement n° COM-297 supprime un cavalier. L'amendement n° COM-297 est adopté et l'article 63 bis est supprimé.
L'amendement n° COM-299 supprime l'encadrement des bonus d'accueil - dits golden hello- prévu par l'Assemblée nationale, en totale contradiction avec le principe de l'entonnoir.
.... L'amendement n° COM-302 exclut la conciliation de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés, afin que les mécanismes de prévention continuent de relever du tribunal de commerce territorialement compétent, dans un souci de proximité et de confidentialité. M. le ministre n'a pas suffisamment tenu compte de cette question. L'amendement n° COM-302 est adopté. L'amendement n° COM-303 supprime une disposition inutile. L'amendement n° COM-303 est adopté. L'amendement rédactionnel n° COM-304 est adopté. L'article 66 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, l'amendement n° COM-310 supprime une disposition empêchant le tribunal de prononcer une interdiction de gérer à l'encontre d'un dirigeant d'entreprise incompétent, mais de bonne foi. Il convient de laisser au tribunal la faculté d'apprécier s'il y a lieu de prononcer ou non une telle sanction...
Les auteurs de l'amendement n° 723, considérant que la création d'un « code d'accès au droit et de l'exercice du droit » n'améliore pas l'accès au droit et que les textes réglementant les professions juridiques et judiciaires sont déjà accessibles, souhaitent supprimer l'article. Avis défavorable. Je souligne que le Gouvernement, qui avait déposé un amendement de suppression analogue, l'a retiré.
Alors que nous nous étions attachés à trouver un équilibre sur la question des tarifs, les amendements n° 13, 101, 772 et 1490 suppriment l'article. Avis défavorable.
Les amendements n° 1342 et 196 rectifié suppriment la référence aux greffiers des tribunaux de commerce dans les dispositions relatives à la détermination des tarifs. Pourquoi cette exception ? Avis défavorable, comme au n°196 rectifié, de la même veine.
L'amendement n° 716 supprime la péréquation ! Nous étions parvenus à un équilibre. Avis défavorable.
L'amendement n° 588 supprime l'affectation du fonds de péréquation à l'aide à l'installation de nouveaux professionnels. Je m'oppose à ce que nous revenions sur cette avancée importante votée par notre commission.
L'amendement n° 1482 supprime la possibilité, pour les associations agréées de consommateurs, de donner leur avis à l'Autorité de la concurrence. Cela ne met pourtant pas en danger l'indépendance de cette institution ! Avis défavorable.
L'amendement n° 179 supprime définitivement les dispositions dont nous avons demandé l'expérimentation. Retrait ou rejet.
L'amendement n° 180 diffère l'entrée en vigueur de la réforme de la postulation, ce qui supprimerait le principe de l'expérimentation auquel vous semblez attachés. Avis défavorable.
De même que les amendements identiques n° 282 rectifié ter, 414 et 634 rectifié, l'amendement n° 199 rectifié supprime l'avis de l'Autorité de la concurrence pour la définition des zones carencées où l'installation d'un office serait libre, alors que nous avions conservé cet avis dans un souci d'équilibre. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 284 rectifié ter, 374 rectifié, 416, 567 rectifié et 671 rectifié suppriment la condition d'expérience requise pour devenir notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur et la remplace par une condition de diplôme. Or celle-ci est déjà incluse dans celle d'aptitude. Supprimer toute référence à l'expérience pourrait en outre conduire à titulariser des diplômés qui n'auraient jamais accompli de stage professionnel. Par rapport au droit en vigueur et à la validation ...
L'amendement n° 365, qui oblige le garde des sceaux à refuser l'installation d'un nouvel office si celui-ci compromet l'exploitation d'un office existant et la qualité du service rendu, est en retrait par rapport au droit en vigueur ; il restreint la liberté d'appréciation du ministre, que nous nous sommes efforcés de préserver, et supprime un ensemble de clarifications apportées par la commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 971 est radical : il supprime l'obligation d'indemniser les offices auxquels l'installation d'un nouvel arrivant porte préjudice. Il est en retrait par rapport au droit actuel. Et si l'indemnisation était supprimée, la constitutionalité du dispositif serait remise en cause puisqu'il porterait atteinte au droit de présentation des candidats, qui se traduit par une exclusivité sur une certaine zone. Notre commission a d'ailleur...
L'amendement n° 221 rectifié supprime la limite d'âge. Elle n'est pas illégitime, puisqu'il est conforme au droit de l'État d'organiser le fonctionnement des offices publics ou ministériels. Les notaires ne s'y sont d'ailleurs pas opposés.
L'amendement n° 224 rectifié supprime la limite d'âge. Avis défavorable.
L'amendement n° 198 rectifié supprime la limite d'âge pour les commissaires-priseurs. Avis défavorable.
L'amendement n° 1471 supprime le monopole de représentation des avocats aux conseils, cela revient à les supprimer, avec obligation pour l'État de les rembourser de leur droit de présentation. Je ne suis pas certain que l'État le veuille ! Avis défavorable.
