Interventions sur "sursis" de François Pillet

...ns cesse dans tous les territoires, dans toutes les couches de la société quels que soient les âges, dans toutes les catégories socioprofessionnelles. Prenons l’instauration des peines planchers. Tous les propos excessifs peuvent, je vous l’assure, être écartés. Notre concitoyen peut demander que celui qui a été condamné plusieurs fois, qui a bénéficié de mesures alternatives aux poursuites, de sursis successifs, d’accompagnements, de libérations anticipées, qui a été averti, voie sa prochaine peine affectée d’un minimum. Il est même parfaitement légitime à le souhaiter quand, s’adressant à nous, il admet : « Législateurs, vous m’avez enseigné le principe de la nécessaire individualisation des peines et maintenant j’y adhère ; je comprends pourquoi la peine plancher que je réclamais ne peut en...

C’est exactement la même réponse que pour le sursis simple ! La commission émet un avis défavorable.

Je ne conteste pas que la contrainte pénale ait pu susciter des espoirs. Ces derniers, fruits de la réflexion de la conférence de consensus, étaient toutefois quelque peu immatériels. Sur le terrain, la contrainte pénale ne fonctionne pas. Tout d’abord, les financements nécessaires n’ont pas été prévus. Ensuite, et surtout, cette mesure ne se différencie pas du sursis avec mise à l’épreuve, que les magistrats ont l’habitude d’appliquer et d’utiliser. C’est si vrai que, depuis 2014, seulement 2 504 mesures de contrainte pénale ont été prononcées, alors que 110 000 mesures de sursis l’ont été dans le même temps. Il y a donc à l’évidence un problème. Nous aurions certes pu poursuivre longtemps le débat, mais ce qui a emporté ma décision, ce sont les auditions de...