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Interventions sur "collectivités territoriales" de François Rebsamen
2 interventions trouvées.
a exposé que, depuis les lois de décentralisation de 1982, le contrat était le fondement des relations entre les collectivités territoriales, d'une part, et entre les collectivités territoriales et l'Etat, d'autre part. Ayant rappelé que les collectivités territoriales participaient au financement des projets lancés par l'Etat, il a indiqué que l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, qui encadre strictement le recours aux financements croisés, était une source d'inquiétudes pour les élus locaux. Il a ...
... outre son opacité et son manque de lisibilité pour les électeurs, provoquerait l'augmentation du nombre de conseillers régionaux et la diminution du nombre de femmes dans les assemblées locales, M. François Rebsamen a souhaité savoir comment la mise en place de ces conseillers territoriaux permettrait, par elle-même, de clarifier la répartition des compétences entre les différentes catégories de collectivités territoriales, et pourquoi la solution préconisée par le rapport de la mission sénatoriale présidée par M. Claude Belot, à savoir la création d'une conférence régionale des exécutifs, n'avait pas été retenue par le Gouvernement.
