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Interventions sur "vacant" de François Rebsamen
3 interventions trouvées.
...optimise. Je voudrais en résumer les différents articles. À l’article 1er, notre texte développe une procédure d’expropriation au profit des communes, à des fins de création de logements sociaux, lorsque la vacance est anormalement longue pour des raisons spéculatives. À l’article 2, il approfondit des mesures efficientes pour remettre des logements sur le marché, comme la taxe sur les logements vacants. À l’article 3, il élargit l’utilisation pour les maires du droit de préemption urbain, au motif de relogement de personnes évincées dans le cadre d’opérations de lutte contre l’insalubrité, voire de démolitions. À l’article 4 – et c’est une mesure que tout le monde comprendra –, il consacre le principe du maintien dans les lieux des ménages qui sont reconnus éligibles au DALO. Enfin, l’article ...
...’appréhender le taux national de vacance et a illustré les lacunes – en tant que rapporteur spécial de la mission « Économie », chargé de contrôler les crédits consacrés à l’Institut national de la statistique et des études économiques, je ne puis qu’y être sensible – de la statistique publique et privée. En tout cas, il faut souligner que les services des collectivités ont pris la mesure du parc vacant mobilisable. Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, pourquoi l’article 2 ne ferait-il pas consensus entre nous ? En effet, il vise à prolonger et à étendre les effets vertueux de la taxe annuelle sur les logements vacants définie à l’article 232 du code général des impôts. Une telle proposition a pour objectif de doubler les taux et d’étendre les bénéficiaires potentiels, en les...
...s ces zones. Quand il n’y a pas augmentation de la population, même dans les zones comptant moins de 20 % de logements locatifs, la loi SRU, notamment son article 55, ne s’applique pas. Or cet article 55 a tout de même eu pour conséquence d’augmenter le nombre de logements locatifs dans les communes qui en avaient besoin. Prévoir, dans un cadre général, l’extension de la taxe sur les logements vacants dans les agglomérations permettrait d’augmenter le nombre de logements mis à la disposition des personnes qui en ont besoin, et cela n’est pas forcément en opposition avec ce que vous dites, monsieur le ministre.
