Interventions sur "PACS" de François Zocchetto

Si l'on veut créer une confusion entre le mariage et le PACS, alors il n'y a rien de mieux à faire que de décider le transfert des greffes des tribunaux vers les services de l'état civil des mairies. Je fais partie de ceux qui se sont retenus de déposer un amendement tendant à supprimer le paragraphe II de cet article qui, je le rappelle, ne figurait pas dans le projet de loi initial, mais est issu des travaux de l'Assemblée nationale. Mme Troendle a exp...

Avec cet amendement, nous en revenons au domaine des actes d'état civil. Il s'agit non plus du PACS, mais des enfants. En effet, le texte qui nous est soumis prévoit de mentionner désormais la déclaration de la naissance des enfants en marge de l'acte de naissance de chacun des parents. J'avoue que je me suis senti un peu seul en déposant cet amendement, car je pensais que nombreux seraient les amendements similaires sur cette disposition qui introduit un bouleversement majeur par rapport à n...

...félicite aussi que nous ayons pu supprimer une mesure déraisonnable, à savoir l'inscription en marge de l'état civil des parents du nom des enfants. Enfin, je souhaite souligner l'équilibre auquel nous sommes parvenus pour ce qui concerne l'activité de recherche d'héritiers. J'émettrai cependant un regret quant aux circonstances dans lesquelles s'est déroulé le débat relatif à l'inscription des PACS sur les registres de l'état civil. Les dispositions qui ont été adoptées peuvent être qualifiées de « modifiables » dans les semaines ou les mois qui viennent.