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Interventions sur "appréciation" de François Zocchetto
2 interventions trouvées.
Cet amendement ne restreint pas la capacité d'appréciation du juge, qui doit conserver la possibilité de prononcer d'autres mesures de contrôle judiciaire, comme l'éloignement.
C'est affaire d'appréciation du procureur. Dans certains cas, cela s'imposera.
