Interventions sur "contentieux" de François Zocchetto

Tout le monde s'accorde sur la nécessité de mettre de l'ordre dans ce contentieux qui contribue à fabriquer des sans papiers tous les jours. En matière de délai, l'arrêt du 15 décembre 2010 de la Cour de cassation est intéressant. Avec un délai de 4 jours, nous n'aurons aucun problème. Et pourquoi donc le juge administratif a-t-il besoin de plus de 48 heures ? L'amendement n° COM- 9 est rejeté.

...ens à saluer l’adoption en commission d’un amendement tendant à allonger le délai de recours pour le porter de quarante-huit à soixante-douze heures. Cela répond, me semble-t-il, à une critique récurrente des associations d’aide aux demandeurs d’asile. Permettez-moi également de souligner l’apport de la commission pour encadrer l’appréciation du caractère manifestement infondé de la demande. Le contentieux de l’asile a connu de fortes évolutions ces dernières années, principalement depuis la réforme de 2007. Malgré la création du référé-liberté en 2000, le nombre des recours était resté très résiduel jusqu’en 2007. À la veille de la réforme, seulement quatre-vingt-douze de ces référés avaient été formés. En 2008, après l’adoption du caractère suspensif du recours sous la pression de l’arrêt rendu...

Le titre même de la proposition de loi, modifié par la commission, est sans ambiguïté et vise clairement à l’unification du contentieux de l’asile. Je ne vois donc pas, chers collègues de l’opposition, quel lien entretiennent vos amendements, au demeurant intéressants, avec le texte que nous allons examiner, d’autant que ces derniers ont déjà été rejetés par la commission des lois.

a souhaité connaître la répartition des contentieux les plus importants au sein des tribunaux administratifs.

a jugé que ces statistiques étaient d'autant plus importantes que le contentieux des étrangers, en forte augmentation, se révélait très localisé sur certaines juridictions.

a souligné que le gouvernement avait engagé une réflexion sur la « déjudiciarisation » du contentieux judiciaire qui pourrait aboutir au transfert de certaines matières -comme le contentieux des infractions routières- vers les tribunaux administratifs. Il s'est demandé si les juges administratifs, compte tenu de l'explosion des recours, pourraient assumer des flux d'affaires supplémentaires. Après avoir marqué son intérêt pour le développement de l'action de groupe, il s'est interrogé sur l'oppo...