Interventions sur "défenseur" de François Zocchetto

Comment envisagez-vous les relations entre le Défenseur des droits et l'autorité judiciaire ? Les pouvoirs d'investigation du Défenseur ne sont guère encadrés par la loi, mais ils sont réels, et vont jusqu'à la perquisition dans des lieux privés. Quelle ampleur donner à ces pouvoirs, qui concurrencent ceux du procureur, et au pouvoir de transaction en matière pénale ? Le Défenseur des droits pourra être entendu de droit par les juridictions civiles e...

Premièrement, ils agiront par délégation du Défenseur des droits.

C’est écrit dans le texte. Deuxièmement, ils suppléeront le Défenseur des droits pour la présidence de chacun des collèges en leur qualité de vice-président. Il me paraît normal que le Défenseur des droits puisse proposer - et non désigner directement, cette responsabilité incombant au Premier ministre -, les adjoints auxquels il donnera une délégation et qui pourront le suppléer. Je ne vois donc pas en quoi le Parlement devrait intervenir dans ces désignations. ...

Je m'interroge moi aussi sur les pouvoirs de la HALDE, qui ne sont pas repris par le Défenseur des droits. Je me demande quelle sera la qualification juridique des décisions de la nouvelle institution. L'article 24 du projet de loi organique prévoit qu'elle peut consulter le Conseil d'Etat pour obtenir un avis relatif à l'interprétation d'une loi ou d'un règlement. Mais cet avis vaudra-t-il jurisprudence ? Sera-t-il un apport à la doctrine ? S'imposera-t-il aux parties en présence ou aura-...