Interventions sur "détention provisoire" de François Zocchetto

...ut savoir que cette faculté est strictement encadrée par la loi et qu'elle n'est applicable qu'en matière criminelle ou pour les délits passibles de dix ans d'emprisonnement. Je ne pense donc pas qu'il soit judicieux de revenir sur cette disposition, alors que je m'apprête à défendre toute une série d'amendements de nature à répondre aux préoccupations qui viennent d'être exprimées en matière de détention provisoire.

Je partage le point de vue de nos collègues s'agissant de la durée de la détention provisoire qui, je le rappelle, est en moyenne de deux ans en matière criminelle et de 6, 4 mois en matière délictuelle, selon les chiffres de 2004, les derniers dont nous disposions. Nous devons avoir le souci de limiter au maximum ces détentions provisoires. Tel est le sens, d'ailleurs, d'un certain nombre de dispositions du projet de loi et d'amendements que je défendrai. Ces deux amendements ont pour o...

Or je suis presque certain que, si ces amendements étaient votés, certains délits seraient très rapidement susceptibles d'être punis d'une peine d'emprisonnement de cinq ans. La commission émet donc un avis défavorable. D'ailleurs, en l'état actuel des peines prévues par le code, si ces amendements étaient adoptés, ils interdiraient, par exemple, de placer en détention provisoire les auteurs de violences contre des mineurs ou des personnes vulnérables, qui sont passibles d'une peine de trois ans d'emprisonnement. Pour ma part, je préfère un quantum plus bas et plus conforme à la peine qui sera prononcée par les juges, afin que l'opinion publique puisse s'y retrouver.

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai à la fois les amendements n° 16 et 17, qui visent à laisser inchangé l'article 144 du code de procédure pénale pour ce qui concerne les critères autorisant la détention provisoire. Ceux-ci, je le rappelle, sont aujourd'hui au nombre de sept. La détention provisoire peut être prononcée, premièrement, pour conserver les preuves ou les indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité ; deuxièmement, pour empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ; troisièmement, pour éviter une concertation frauduleuse entre les personnes mises en examen et leurs com...

En grande partie. J'ai rappelé tout à l'heure les sept critères qui permettent de placer en détention provisoire une personne mise en cause. C'est le septième, celui du trouble à l'ordre public, qui pose de nombreux problèmes. Et il en pose d'abord aux magistrats eux-mêmes, qui préfèrent se déterminer désormais sur la base des six premiers critères, plus objectifs. D'ailleurs, lorsque le placement en détention provisoire est contesté, c'est le plus souvent ce critère du trouble à l'ordre public qui a servi ...

Le présent amendement vise à préciser que si le juge des libertés et de la détention n'ordonne pas le placement en détention provisoire à l'issue de l'incarcération provisoire, l'intéressé est mis en liberté d'office.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. Si les détentions provisoires ont une durée certainement excessive, il n'en demeure pas moins que nous observons actuellement une tendance favorable. Comme l'a dit tout à l'heure M. le garde des sceaux, le nombre des mises en détention provisoire a diminué de 10 % en un an. Ce mouvement n'est pas conjoncturel et sera confirmé à l'avenir. Il répond à une volonté exprimée tant par le garde des sceaux que par une majorité d'entre nous. Libre à vous de vouloir remettre à plat tous les critères de placement en détention provisoire ; vous vous y employez, d'ailleurs, régulièrement. Mais votre méthode n'est pas la bonne. En outre, aucune nécess...

L'amendement n° 65 est sans objet. En effet, l'article 137-3 du code de procédure pénale prévoit déjà que les mesures de placement en détention provisoire et de prolongation doivent comporter « l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144 du code de procédure pénale. » Cette motivation est encore complétée, en cas de prolongation de la détention provisoire, par l'article 145-3 du code de...

Cet amendement de précision, destiné à mieux encadrer le dispositif, vise à permettre un examen de l'ensemble de la procédure par la chambre de l'instruction trois mois après le placement en détention provisoire, et tous les six mois par la suite. C'est l'un des grands ajouts de ce texte, qui donne l'assurance, du moins peut-on l'espérer, que les dossiers ne seront pas oubliés sous une pile ou au bas d'un placard !