Interventions sur "fusion" de François Zocchetto

a rappelé que la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle était envisagée depuis de nombreuses années et souhaitée tant par leurs instances représentatives que par une large majorité de leurs membres. Il a observé que les dispositions législatives nécessaires à sa réalisation étaient prêtes depuis plusieurs mois et avaient été sur le point d'être adoptées par voie d'ordonnance. Enfin, il a...

...icle 27 du texte soumis à la commission) et celles concernant le champ et les acteurs de la négociation collective (articles 28, 29 et 30 du texte soumis à la commission) ; - d'instituer un nouveau mode alternatif de règlement des conflits, la négociation assistée par avocat, suivant une procédure structurée, dite « participative » (article 31 du texte soumis à la commission) ; - d'organiser la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle (articles 32 à 50 du texte soumis à la commission). a souligné que ces deux derniers ajouts étaient indéniablement les plus substantiels. Il a estimé que la procédure participative de négociation assistée par avocat permettrait de faciliter le règlement amiable des litiges, sous l'impulsion des avocats : pendant la négociation, la...

Evoquant les ajouts proposés à la commission, M. François Zocchetto, rapporteur, en a assumé l'initiative. Il a souligné que la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle était envisagée depuis plus de cinq ans, que les dispositions législatives nécessaires à sa réalisation étaient prêtes depuis plusieurs mois et qu'elles avaient failli être adoptées par voie d'ordonnance, ce qui lui était apparu peu souhaitable. Il a rappelé que le Conseil national des barreaux, la Compagnie nationale des conseils ...

...t un euphémisme ! – du régime fiscal des coopératives. Il vous revient donc, madame le garde des sceaux, ainsi qu’à votre collègue chargé du budget, de faire preuve de vigilance, et ce, tout simplement, dans la logique du texte que nous examinons aujourd'hui. Je ne m’étendrai pas sur l’autre mesure importante contenue dans le présent projet de loi, à savoir l’instauration d’un régime européen de fusion transfrontalière des sociétés de capitaux. D’autres l’ont souligné avant moi, les fusions qui interviennent entre des sociétés de plusieurs États membres se heurtent aujourd'hui à des obstacles juridiques quasi insurmontables. Aussi, parmi les personnes morales ou les groupes qui s’y sont essayés, beaucoup ont dû renoncer à leur projet ou contourner les difficultés juridiques en créant des sociét...

s'est déclaré satisfait que le projet de loi adapte le droit français des sociétés aux exigences communautaires, tout en s'interrogeant sur la pertinence du choix fait initialement par le gouvernement de confier au seul notaire l'exercice du contrôle de la légalité des opérations de fusion. Il a regretté le recours à une habilitation afin d'assurer la transposition de la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels.