Interventions sur "héritier" de François Zocchetto

...ité survivant l'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant. A l'article 5 (rapport des libéralités), la commission a donné un avis défavorable : - à l'amendement n° 146 rectifié, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à conserver le droit en vigueur, qui prévoit que le rapport n'est pas dû par l'héritier renonçant, devenu étranger à la succession, alors même que l'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer son legs jusqu'à concurrence de la portion disponible ; - à l'amendement rédactionnel n° 147 des mêmes auteurs. Après l'article 8, la commission a donné un avis défavorable à six amendements présentés par Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres...

ayant constaté que telle était bien son intention, a indiqué qu'il rectifierait son amendement en ce sens. Sur le fond, M. Henri de Richemont, rapporteur, a estimé qu'une telle mention serait pourtant utile pour permettre l'identification de l'ensemble des héritiers. Il a fait valoir que l'enfant, encore qualifié de « naturel » jusqu'à l'entrée en vigueur au 1er juillet 2006 de l'ordonnance relative à la filiation, pouvait ne pas être appelé au règlement de la succession de son auteur, uniquement parce que sa reconnaissance par le défunt n'était pas connue. Enfin, s'agissant du risque d'atteinte à la vie privée, il a rappelé que la délivrance des copies int...

...nce. Il me semble raisonnable que la personne qui renonce ne se contente pas de signer l'acte, mais qu'elle appose de sa main une mention qui peut être brève, mais qui permet de s'assurer que l'intéressé a pris quelques secondes supplémentaires pour réfléchir et bien avoir conscience de ce qu'il fait et des conséquences que cela peut entraîner. Il s'agit d'éviter des contentieux futurs avec des héritiers qui, sur le moment, n'auraient pas bien réalisé ce qu'ils faisaient en dépit de l'intervention très professionnelle et compétente des notaires. Il sera plus difficile, ensuite, à la personne concernée de remettre en cause sa renonciation. On peut ainsi éviter que des difficultés ultérieures n'interviennent au sein des familles. Je ferai observer que d'autres actes authentiques comportent des me...

... Le traitement variera donc en fonction de la date de naissance de l'intéressé. J'ajoute que je ne me sens pas défini en tant que personne par mes enfants. C'est une question purement juridique, qui n'a rien à voir avec le fait d'assumer ou non sa paternité ou sa maternité. Enfin, dire que ce dispositif permettrait de faciliter le travail des notaires dans leur recherche, parfois difficile, des héritiers ne me paraît pas un bon argument : d'abord, nous avons pris d'autres mesures pour accélérer la recherche des héritiers. Ensuite, le bouleversement introduit serait disproportionné par rapport à l'objectif mineur avancé, et ne permettrait d'ailleurs pas d'atteindre ce dernier, car le dispositif ne vise que les dévolutions « franco-françaises » et se révélerait inutile face à l'internationalisatio...

...r unité et leur efficacité économique, telles sont les orientations du projet de loi que nous pouvons retenir ce soir. Ses principales innovations, à savoir le mandat à effet posthume, le pacte successoral, l'assouplissement de la gestion des biens indivis, ou encore la réduction du délai de prescription de l'action en révocation, ont été encadrées par le Sénat afin de garantir la protection des héritiers. On peut rappeler en particulier, au sujet du mandat à effet posthume, que le Sénat a adopté un amendement visant à ce que le notaire chargé du règlement de la succession ne puisse pas être désigné comme mandataire. Je salue également l'opposition de la commission et de l'ensemble du Sénat à la réforme de la quotité disponible spéciale entre époux. Je me félicite aussi que nous ayons pu suppr...