Interventions sur "instruction" de François Zocchetto

...ucune nécessité ne se fait sentir aujourd'hui. Ce ne sont pas les règles de la détention provisoire qui doivent changer, c'est la pratique qui doit évoluer. Je voudrais, pour ma part, attirer l'attention de M. le garde des sceaux sur un autre problème, qui influe directement sur la durée des détentions, à savoir les délais d'audiencement, c'est-à-dire la période qui s'écoule entre le moment où l'instruction est terminée, où l'affaire est prête à être jugée, et celui où se tient le procès. Il ressort des auditions à laquelle a procédé la commission que ces délais sont anormalement longs. Ainsi, en matière criminelle, leur moyenne est de douze mois. À la cour d'assises de Paris, elle atteint même quatorze mois. Aussi, des efforts doivent être faits dans ce domaine.

...procédure pénale. » Cette motivation est encore complétée, en cas de prolongation de la détention provisoire, par l'article 145-3 du code de procédure pénale. Madame Mathon-Poinat, vous pourriez donc retirer cet amendement. Quant au référé-détention, qui est visé dans l'amendement n° 66, c'est le pendant du référé-liberté, qui permet au mis en examen de demander au président de la chambre de l'instruction l'examen immédiat de la décision de placement en détention. Nous sommes ici pour discuter de l'équilibre de la procédure pénale, mais « équilibre » ne veut pas dire déséquilibre dans le sens des droits du mis en cause. Ces droits doivent être protégés, certes, mais ceux du ministère public sont aussi importants. Par conséquent, la commission est défavorable à l'amendement n° 66. Je dis par ava...

Cet amendement de précision, destiné à mieux encadrer le dispositif, vise à permettre un examen de l'ensemble de la procédure par la chambre de l'instruction trois mois après le placement en détention provisoire, et tous les six mois par la suite. C'est l'un des grands ajouts de ce texte, qui donne l'assurance, du moins peut-on l'espérer, que les dossiers ne seront pas oubliés sous une pile ou au bas d'un placard !

Il s'agit également d'un amendement de précision concernant ce réexamen du dossier par la chambre de l'instruction.

...n émet un avis défavorable sur cet amendement, car il ne faut pas introduire dans ce texte un dispositif que je qualifierais de technocratique. Ce que vous proposez, c'est de rendre l'examen obligatoire au bout de trois mois, puis tous les six mois. Or cela ne s'impose pas pour un certain nombre de dossiers. Par ailleurs, ce n'est pas réaliste eu égard aux moyens dont disposent les chambres de l'instruction. La mesure que vous proposez risquerait de conduire à un examen superficiel : pour vous faire plaisir, la chambre de l'instruction ressortirait le dossier, l'examinerait en trois minutes, et ce serait terminé !

C'est précisément ce que nous voulons éviter. Nous souhaitons que, sur les dossiers qui en valent la peine, il y ait un véritable examen au fond, demandé soit par les parties, soit par le ministère public ou le président de la chambre de l'instruction lui-même.

... et d'un examen médical. Quant aux prolongations, il ne faudrait pas faire croire qu'elles sont décidées à la légère par les officiers de police judiciaire. Voici ce que prévoit cet article : « Ces prolongations sont autorisées, par décision écrite et motivée, soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d'instruction. « La personne gardée à vue doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision. » Comme vous pouvez le constater, toute une procédure est prévue en la matière. Il n'y a donc pas lieu, me semble-t-il, de revenir sur ce dispositif, surtout pas en matière de criminalité organisée et de terrorisme. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable s...

L'examen de cet amendement est l'occasion de rappeler à M. Michel Dreyfus-Schmidt que le projet de loi améliore la situation. À vous entendre, mon cher collègue, on pourrait croire qu'il rend plus difficile l'exercice des droits de la défense. Or, c'est l'inverse. Avec ce nouvel examen devant les chambres de l'instruction, nous réalisons une avancée considérable en matière de droits de la défense. Nous proposons, par cet amendement n° 32, que, lorsque la chambre de l'instruction procédera à l'examen d'ensemble de la procédure, ce soit l'occasion de purger cette dernière de tout vice éventuel. En effet, l'ensemble des personnes qui interviennent dans la procédure, que ce soit le ministère public, le juge d'instruc...

Cet amendement, dans la logique du précédent, vise à préciser le critère sur lequel le juge d'instruction peut écarter l'enregistrement de l'interrogatoire de certains mis en examen lorsque ces derniers doivent être simultanément interrogés.

En ce qui concerne les amendements n° 102 et 78, qui visent à supprimer l'obligation d'enregistrement dans les cabinets des juges d'instruction, je dois dire que la disposition figurant sur ce point dans le texte a suscité une certaine perplexité non seulement au sein de la commission, mais même chez le rapporteur. Au fil des auditions de magistrats, je me suis aperçu - d'ailleurs avec surprise - qu'il n'y avait pas unanimité en leur sein sur l'intérêt de l'enregistrement. Un certain nombre d'entre eux ont exprimé le souhait d'étendre l...

Mon expérience personnelle, qui est d'ailleurs partagée par ceux d'entre vous, mes chers collègues, qui sont ou ont été avocats, me permet de dire qu'il y a des moments particulièrement tendus dans les cabinets des juges d'instruction, notamment lors de la signature du procès-verbal. L'avocat qui fait correctement son métier doit empêcher son client de signer d'emblée et doit commencer par tout relire. C'est alors que les attitudes des uns et des autres peuvent changer, et il est assez fréquent que le ton monte.

À la lumière de cette expérience, je pense que l'enregistrement audiovisuel - qui ne me paraissait pas nécessairement utile au départ - pourra contribuer à modifier le comportement des différents acteurs qui interviennent dans le cabinet du juge d'instruction.

...ains pas de l'affirmer, la Cour de cassation a malencontreusement encouragé par sa jurisprudence les pratiques dilatoires, sinon parfois irresponsables, de certains auxiliaires de justice, avec pour résultat qu'aujourd'hui 80 % des plaintes avec constitution de partie civile reçues au tribunal de grande instance de Paris aboutissent à des non-lieux. Ces plaintes encombrent le cabinet des juges d'instruction, qui gagneraient à se consacrer aux affaires réellement importantes, celles qui méritent une information judiciaire. La règle que vous évoquez est donc véritablement dévoyée.

Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition du projet de loi initial qui a été supprimée par l'Assemblée nationale. Il s'agit de permettre au procureur de la République de prendre des réquisitions de non-lieu lorsqu'il est manifeste que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis. En effet, il semble judicieux que le juge d'instruction puisse connaître ces réquisitions

Mes chers collègues, je le rappelle, nous examinons, avec le chapitre IV, des mesures susceptibles d'accroître la célérité de la justice, et donc de lutter contre toutes les procédures dilatoires. L'une de ces procédures consiste précisément à demander des expertises à répétition. Dans ce cas de figure, la chambre de l'instruction ou le juge d'instruction peuvent mettre les frais de justice à la charge de la partie civile, sauf lorsque celle-ci a obtenu l'aide juridictionnelle. Cet amendement a pour objet de restreindre le champ de cette disposition. En effet, il nous semble judicieux qu'en matière de crimes et de délits contre les personnes les frais d'expertise, même s'il s'agit de nouvelles expertises, ne puissent être...

La commission n'a pu se prononcer sur cet amendement. Toutefois, à titre personnel, j'y suis favorable. Il s'agit d'un amendement de nature technique, dont l'adoption permettra d'assurer utilement une coordination entre le présent projet de loi, qui crée les pôles de l'instruction et instaure la collégialité, et le traitement informatique Cassiopée. Il semble en effet indispensable que tous les juges cosaisis, puis, plus tard, les juges du collège chargés d'une affaire, puissent avoir accès à ce système informatique.

Au cours de la discussion générale, j'ai souligné combien la commission des lois partageait le souci du Gouvernement de susciter un véritable travail d'équipe de la part des juges d'instruction. Il faut reconnaître que nous sommes échaudés par les expériences précédentes, notamment par la loi du 10 décembre 1985, qui n'avait pas été suivie d'effet. Il nous semble aujourd'hui que l'échéance fixée par le Gouvernement pour créer la collégialité - cinq ans - est trop lointaine. Et cela correspond à la durée d'un mandat présidentiel ou à celle d'un mandat législatif. De nombreux événements ...

...ons judiciaires. Ce projet de loi tend à favoriser un travail plus collectif au sein de la magistrature, à encadrer le placement en détention provisoire, à renforcer le caractère contradictoire de la procédure pénale, à favoriser la célérité de la justice et, enfin, à améliorer les conditions de recueil de la parole du mineur victime. Nous cherchons, tout d'abord, à rompre la solitude du juge d'instruction. C'est un changement majeur car, il n'y a pas si longtemps, lorsqu'on interrogeait les juges d'instruction, la plupart d'entre eux ne se plaignaient pas de cette solitude. Depuis quelques mois, un esprit nouveau se manifeste, sous l'influence d'événements difficiles. Une grande majorité des juges d'instruction que nous avons entendus, en particulier les représentants de l'association des magistra...

Le projet de loi prévoit, dans un premier temps, la mise en place rapide de pôles de l'instruction dans certains tribunaux de grande instance. Ces pôles seront seuls compétents pour connaître des informations en matière criminelle ainsi que des informations faisant l'objet d'une co-saisine. Le texte prévoit, dans un deuxième temps - nous reviendrons sur le délai de cinq ans que vous nous proposez -, d'instituer la collégialité de l'instruction. La constitution de pôles de l'instruction, puis ...

Il faut espérer que la collégialité proposée par ce projet de loi deviendra effective. Or le délai de cinq ans pour la mise en oeuvre de la réforme nous a paru, à tous, bien lointain et notre commission proposera au Sénat de le ramener à trois ans. Ainsi, l'une des premières tâches du prochain garde des sceaux consistera à s'attaquer à ce problème. Pôle de l'instruction, puis collégialité : nous sommes conscients que le travail d'équipe procédera nécessairement d'un renforcement des moyens humains et matériels. Vous nous avez rassurés sur ce point tout à l'heure, monsieur le garde des sceaux, en nous communiquant des données chiffrées sur ces moyens supplémentaires. Il nous faudra aussi rester vigilants sur un autre point : les postes de juge d'instruction « ho...