Interventions sur "l’aide" de François Zocchetto

...ipales. En premier lieu, un nouveau dispositif d’aide au recouvrement des dommages et intérêts sera mis en place pour les victimes d’infraction qui ne sont pas éligibles au mécanisme actuel d’indemnisation prévu par le code de procédure pénale. En second lieu, il est prévu d’étendre, dans le cadre des procédures actuelles, les modalités d’indemnisation pour les victimes de véhicules incendiés. L’aide au recouvrement proposée par les députés est apparue à notre commission comme le moyen de combler certaines lacunes de notre procédure. Sans doute, il faut le souligner, le système d’indemnisation des victimes d’infractions, articulé autour de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, appelée communément CIVI, et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autre...

... à l’épreuve, de réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, des dommages causés par l’infraction. En effet, cette obligation du sursis avec mise à l’épreuve s’exécute pendant un délai qui peut être de trois ans, voire davantage en cas de récidive. Il importe que l’obligation fixée dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve n’interdise pas à la victime de recourir à l’aide au recouvrement dans le délai de deux mois. C’est donc l’objet du présent amendement. Par ailleurs, il ne semble pas justifié que la personne condamnée à un sursis avec mise à l’épreuve ait à supporter la majoration prévue à l’article 474-1 du code de procédure pénale, qui est prévue par le texte adopté par les députés. J’y reviendrai dans des amendements ultérieurs.

Par le biais de cet amendement, la commission essaie de régler un autre cas pratique. Il est prévu que le versement de l’avance accordée dans le cadre de l’aide au recouvrement intervienne dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’aide au recouvrement. La commission propose de porter ce délai à deux mois, non pour faire, là aussi, œuvre d’harmonisation ou de recherche systématique de symétrie, mais parce que les représentants du fonds ont attiré son attention sur la nécessité de donner à celui-ci un délai raisonnable d’instruction...

Compte tenu des conséquences financières des nouvelles dispositions concernant l’aide au recouvrement – j’ai évoqué l’hypothèse d’une vingtaine de millions d’euros – et l’extension de l’indemnisation des propriétaires de véhicules incendiés – le chiffre de 13 millions d’euros a été cité –, il nous semble opportun de prévoir une évaluation de la loi d’ici à trois ans afin que nous puissions, le cas échéant, apporter les correctifs nécessaires. Plus concrètement, nous voulons pouvo...

Il est souhaitable de débattre des plafonds de ressources ouvrant droit à l’aide juridique, et cette réflexion est d’ailleurs conduite au sein du Sénat par plusieurs commissions. Il serait utile de bénéficier de l’éclairage du Gouvernement sur ce point. En revanche, la commission est tout à fait réservée sur le délai que les auteurs de l’amendement proposent de fixer au Gouvernement, car l’échéance du 30 juin 2008 lui semble très proche. La commission s’en remet à la sagess...

Si l’objet réel de l’amendement est de revaloriser les plafonds de ressources pour l’aide juridictionnelle, j’y suis, à titre personnel, clairement défavorable. Je rappelle que le plafond de ressources mensuelles est actuellement fixé à 1 311 euros et qu’il est susceptible d’être modulé en fonction des charges de famille.