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Interventions sur "minimale" de François Zocchetto


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...t faire mieux. Le projet de loi prolonge, comme cela n'a échappé à personne, des initiatives prises avec la loi du 12 décembre 2005, qui, précisément, traitait de la récidive des infractions pénales, et fait également suite à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il complète ces dispositifs et n'est donc pas redondant. En plus, il innove avec l'instauration de peines minimales privatives de liberté pour les récidivistes. Il est donc utile. En deuxième lieu, ce projet de loi apportera-t-il une réponse efficace ? Premier indice, comme le fait apparaître un document récemment produit par la division des études de législation comparée du Sénat, de nombreux pays démocratiques ont déterminé des peines minimales obligatoires pour certaines catégories d'infractions. L'évolu...

... de commission d'une nouvelle infraction tout en soulignant que le taux de recondamnation était plus faible pour les condamnés ayant bénéficié d'une liberté conditionnelle. Après avoir analysé les différents dispositifs mis en place récemment pour lutter contre les récidivistes, M. François Zocchetto, rapporteur, a observé que le projet de loi visait à instaurer des peines privatives de liberté minimales en préservant le principe d'individualisation de la peine. Il a noté que la France avait déjà mis en oeuvre, par le passé, le principe de seuil de peine et que de nombreux pays étrangers pratiquaient des peines minimales obligatoires. Il a observé en outre que si la personnalisation des peines était une exigence constitutionnelle elle devait se concilier avec la nécessité d'assurer une répressio...

a observé que le niveau des peines minimales choisi en matière correctionnelle conduirait sans doute à un relèvement des peines prononcées pour la récidive de délits dont certains peuvent être extrêmement graves.