Interventions sur "outreau" de François Zocchetto

.... Comment nous, parlementaires, ne réagirions-nous pas face à un tel constat ? Il est de notre devoir de pointer les problèmes et de tenter d'y apporter des solutions. C'est ce que fait le Gouvernement en nous soumettant ce texte. L'Assemblée nationale a également apporté une contribution plus que significative : vous avez salué le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau et les quatre-vingts propositions formulées. Au Sénat, la commission des lois travaille depuis plus de deux mois sur ces projets de loi : cela s'inscrit dans le prolongement d'une réflexion qu'elle mène depuis plusieurs années. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun le sait ici et vous l'avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, le drame d'Outreau a profondément ébranlé l'opinion publique. Au-delà de la défaillance des hommes, cette affaire a mis en lumière de graves dysfonctionnements de notre procédure pénale. Le retentissement qui y a été donné a aussi été vécu douloureusement par la quasi-totalité des magistrats. Or, il faut le redire ici avec force, la faute de quelques-uns ne doit pas rejaillir sur l'ensemble de l'institution : dan...

... ceux-là mêmes qui ont besoin du « compagnonnage » ou de l'encadrement de juges plus expérimentés. À cet égard, l'expérience permettra de décider des éventuels ajustements nécessaires. Le deuxième point abordé dans le projet de loi, qui est sans doute le point fondamental, celui auquel s'est le plus attachée l'opinion à l'occasion de l'affaire d'Outreau, c'est la détention provisoire. On pourrait même presque dire que c'est ce problème de la détention provisoire qui a donné lieu à « l'affaire d'Outreau ». Entre 1985 et 2000, pas moins de six lois se sont succédé pour tenter de fixer les garanties nécessaires au placement en détention provisoire. Les problèmes demeurent : la primauté accordée à la détention provisoire sur le contrôle judiciaire ...

...iles, voire préjudiciables à leurs auteurs parce que non présentés selon les formes appropriées, la commission a souhaité rendre obligatoire, comme en matière civile, la représentation par un avocat à la Cour de cassation pour tout pourvoi formé devant la chambre criminelle. Enfin, nous nous intéresserons à la protection des mineurs, sujet qui a été abondamment évoqué à l'occasion de l'affaire d'Outreau. Afin d'améliorer le « statut » du mineur victime issu de la loi du 17 juin 1998, qui malheureusement ne semble pas toujours appliquée sur le terrain, le projet de loi prévoit tout d'abord de rendre obligatoire l'assistance des mineurs victimes par un avocat, dès leur audition par le juge d'instruction. Afin de renforcer l'obligation d'enregistrement audiovisuel des auditions des mineurs victim...