Interventions sur "participative" de François Zocchetto

Les dispositions concernant la procédure participative adoptées par la commission des lois sont le fruit d’une longue réflexion, menée aussi bien par les professionnels du droit que par notre commission, sans oublier, bien sûr, la commission Guinchard sur la répartition du contentieux. Par conséquent, aucune personne de bonne foi ne peut se dire prise au dépourvu. Cette mesure fait partie des sujets que nous étudions depuis de nombreux mois, pour ne...

Je voudrais vous préciser deux éléments. Premièrement, la procédure participative ne peut pas s’appliquer en matière pénale.

Oui, mais vous laissez sous-entendre qu’on pourrait l’utiliser pour toutes les catégories d’affaires. En l’occurrence, la procédure participative concerne seulement le droit civil. Il me paraît important de le préciser, parce que vous allez peut-être créer un trouble dans l’esprit de certains.

C’était sous-entendu. Deuxièmement, il est vrai que la commission a passé du temps sur cette proposition de loi et qu’elle l’a légèrement modifiée. Mais nous l’avons plus complétée que transformée. Par exemple, il n’a jamais été question que les affaires de filiation puissent être du ressort de la procédure participative. Le texte que je vous avais proposé à l’origine portait bien sur les droits dont la personne a la libre disposition. Ce sont seulement ces droits, et pas les autres, qui peuvent faire l’objet d’une telle procédure. Enfin, dans un souci de compréhension du texte, au risque de l’alourdir un peu, nous avons ajouté ceci : « En conséquence, les questions relatives à l’état et à la capacité des person...

...ué qu'il était inutile de prévoir une telle disposition dans la mesure où le statut des greffiers des tribunaux de commerce, contrairement à celui des notaires, des huissiers de justice ou des commissaires-priseurs judiciaires, ne leur fait pas interdiction de former entre eux des associations sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et des syndicats professionnels. A l'article 31 (procédure participative de négociation assistée par avocat), la commission a examiné deux amendements de suppression n°s 3 et 30, respectivement présentés par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.