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Interventions sur "peines minimales" de François Zocchetto
2 interventions trouvées.
...ositifs mis en place récemment pour lutter contre les récidivistes, M. François Zocchetto, rapporteur, a observé que le projet de loi visait à instaurer des peines privatives de liberté minimales en préservant le principe d'individualisation de la peine. Il a noté que la France avait déjà mis en oeuvre, par le passé, le principe de seuil de peine et que de nombreux pays étrangers pratiquaient des peines minimales obligatoires. Il a observé en outre que si la personnalisation des peines était une exigence constitutionnelle elle devait se concilier avec la nécessité d'assurer une répression effective des infractions, comme le Conseil constitutionnel l'avait d'ailleurs rappelé à plusieurs reprises. Ainsi l'échelle minimale proposée par le projet de loi répondait au principe de proportionnalité et de nécessit...
a observé que le niveau des peines minimales choisi en matière correctionnelle conduirait sans doute à un relèvement des peines prononcées pour la récidive de délits dont certains peuvent être extrêmement graves.
