Interventions sur "physique" de François Zocchetto

... le texte adopté par la commission et ne devraient pas être remises en question. En premier lieu, le texte qui nous est présenté prévoit un cadre juridique unitaire pour la fiducie, en n'opérant pas de distinction entre la fonction de gestion et la fonction de sûreté que pourraient assigner les parties au contrat de fiducie. En second lieu, le texte ouvre ce mécanisme juridique tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales, quel que soit, d'ailleurs, le mode d'imposition de ces dernières. Ces deux caractères nous apparaissent comme étant d'autant moins discutables que de très nombreuses garanties ont été prévues ou ajoutées par la commission des lois. Je tiens notamment à rappeler que toute utilisation de la fiducie à des fins de libéralités est interdite dans cette proposition de loi et...

...mmigration. Le mariage forcé est bel et bien une violence subie par des femmes particulièrement vulnérables et ce n'est pas parce que les chiffres sont relativement flous sur la question que le phénomène ne constitue pas un problème de société. C'est la raison pour laquelle le législateur ne peut plus s'exonérer de sa responsabilité en la matière. Certes, il s'agit non pas seulement de violence physique - quoi que cela soit très souvent le cas - mais d'une violence morale, psychologique, tout aussi insupportable dans la mesure où le mariage forcé porte gravement atteinte à la dignité de la femme, à ses droits et à sa liberté. Conscient de la gravité du problème, le groupe UC-UDF, comme d'autres groupes d'ailleurs, avait déjà déposé un amendement en ce sens lors du débat sur le projet de loi rel...