Interventions sur "prison" de François Zocchetto

Ensuite, la commission des lois propose de maintenir la position adoptée par le Sénat en première lecture sur deux points. En premier lieu, il s'agit de donner au juge la faculté de prononcer un mandat de dépôt à l'audience, y compris pour les peines inférieures à un an d'emprisonnement, alors que, jusqu'à présent, pour que cela soit possible, la peine devait être au moins égale à un an d'emprisonnement. La commission des lois vous demande de ne pas retenir à cet égard la position de l'Assemblée nationale, qui oblige le juge à ordonner un mandat de dépôt dans certains cas de récidive. En effet, il ne nous semble pas bon d'inverser l'un des principes fondamentaux de notre ...

La commission ne remet pas en question le premier alinéa du texte proposé pour l'article 465-1 du code de procédure pénale. Il s'agit en effet d'une bonne disposition que nous avions introduite en première lecture et qui vise à permettre de délivrer un mandat de dépôt à l'audience même si la peine d'emprisonnement prononcée est inférieure à un an. A l'heure actuelle, cette faculté n'existe que pour les peines au moins égales à un an, ce qui conduit parfois des magistrats à prononcer des peines de un an uniquement afin de pouvoir émettre le mandat de dépôt à l'audience. Ce n'est donc pas forcément une bonne façon de rendre la justice. En revanche, nous nous sommes déjà opposés au second alinéa, lors ...

...le système du crédit de réduction de peine lui-même, nous nous sommes interrogés, un peu tardivement, il faut bien le reconnaître, sur les raisons pour lesquelles nous avions voté ce dispositif dans le cadre de la loi du 9 mars 2004. Je crois utile de rappeler que, dans le système antérieur à ladite loi, les réductions de peine étaient accordées en pratique à tous les détenus, dès leur entrée en prison, ce qui leur permettait de calculer la durée prévisible de leur incarcération. Par conséquent, la loi du 9 mars 2004 n'a pas modifié en profondeur le dispositif. Partant de ce constat, notre collègue député M. Warsmann avait suggéré la mise en place d'un crédit de réduction de peine qui avait l'avantage de faciliter le travail du greffe pénitentiaire. Par ailleurs, l'automaticité du crédit de r...

...récidive - et, d'autre part, une infraction commise ultérieurement - c'est le second terme de la récidive. La première condamnation doit être pénale, définitive, toujours existante et, enfin, prononcée par un tribunal français. Le second terme de la récidive, constitué par la nouvelle infraction, répond à des conditions différentes selon qu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement inférieure à dix ans. Dans ce dernier cas, pour qu'il y ait récidive légale, le délit doit avoir été commis dans un délai inférieur à cinq ans et être identique ou assimilé par la loi à la première infraction commise. Lorsque la récidive légale est constatée, l'auteur de l'infraction encourt le doublement de la peine prévue par le code pénal...

...ensuelles pour les détenus récidivistes. Enfin, dans l'article 6, l'Assemblée nationale propose que le tribunal correctionnel puisse relever d'initiative l'état de récidive légale, sans l'accord du prévenu. Le titre II de la proposition de loi aborde le thème du placement électronique mobile à titre de mesure de sûreté pour les auteurs des infractions sexuelles qui ont été punis à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans. Rappelons que, à la différence de l'actuel bracelet électronique fixe, qui constitue une mesure alternative à l'incarcération, ce dispositif tend à s'appliquer à des personnes ayant déjà purgé la totalité de leur peine. Selon la proposition de loi, le placement serait décidé par la juridiction de jugement, mais il appartiendrait à la juridiction de l'applica...

Par ailleurs, la disparition de la limitation de quantum introduirait un changement profond dans notre politique pénale car elle pourrait nous entraîner dans une dérive vers un système à l'américaine, où les peines pourraient atteindre cent vingt-cinq, voire cent quarante ans d'emprisonnement et deviendraient virtuelles. Là encore, telle n'était certainement pas l'intention des députés - les comptes rendus des débats que j'ai relus en témoignent. Tel n'est pas non plus le souhait de la commission des lois et j'espère que telle ne sera pas la volonté du Sénat. C'est pourquoi, afin de lever toute équivoque, la commission propose, par l'amendement n° 3, de supprimer le second ali...

...tant pour le législateur que pour le Gouvernement. Sans revenir sur chacune des mesures proposées, il convient de rappeler que la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a prévu le dépôt d'un projet de loi pénitentiaire avant la fin de la législature. Ce projet de loi devrait nous donner l'occasion d'étudier toutes les questions que le rapport sénatorial sur les prisons avait déjà évoquées. Aujourd'hui, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi qui nous vient de l'Assemblée nationale, le débat mérite peut-être d'être ouvert. Toutefois, je ne suis pas le mieux qualifié dans le domaine, M. le président de la commission des lois, qui étaient président de la commission d'enquête sur les prisons, pouvant vous apporter un éclairage complémentaire, voire déte...

...le avec la vocation probatoire de cette mesure. En réalité, l'article 3 consacre une pratique des magistrats : tous ceux qui font correctement leur travail graduent les peines en ordonnant le sursis simple, puis le sursis avec mise à l'épreuve et, éventuellement, un deuxième sursis avec mise à l'épreuve pour les infractions les moins graves ; ensuite, est presque toujours prononcée une peine d'emprisonnement ferme. Donc, cet article ne créera pas de révolution par rapport à la pratique judiciaire. Par ailleurs, la dernière phrase de l'article 3 autorise le juge à prononcer sans limite des peines mixtes, c'est-à-dire conjuguant un sursis avec mise à l'épreuve et une peine d'emprisonnement ferme, qui peut être très réduite. Donc, le juge peut continuer à ordonner un troisième, un quatrième, un ...

Je crois utile de rappeler la situation actuelle : aujourd'hui, un juge peut prononcer un mandat de dépôt à l'audience s'il a affaire à une personne qui est en état de récidive et qu'il vient de condamner à une peine d'emprisonnement au moins égale à douze mois. L'Assemblée nationale nous propose que, pour les infractions sexuelles et pour les délits de violences volontaires, et seulement pour ces délits-là, un mandat de dépôt soit systématiquement délivré à l'audience, s'il y a récidive, sauf si le magistrat se prononce autrement par une décision motivée. Cette proposition soulève deux problèmes. Le premier, c'est q...

Actuellement, le mandat de dépôt à l'audience ne peut être délivré que si la peine d'emprisonnement prononcée est égale ou supérieure à douze mois.

...il s'agit d'éviter la saisine automatique du juge des libertés et de la détention lorsqu'une personne a été condamnée en son absence par la juridiction de jugement à une peine privative de liberté dans le délai écoulé entre la délivrance du mandat d'arrêt et son arrestation. Troisièmement, il s'agit d'éviter la remise en liberté automatique d'une personne condamnée en son absence à une peine d'emprisonnement et qui, après son arrestation, ferait appel de son jugement au motif qu'elle n'aurait pas eu personnellement connaissance de la décision de justice. Quatrièmement, il s'agit d'appliquer au mandat d'arrêt européen et à la procédure d'extradition les règles applicables à la personne en fuite faisant l'objet d'un mandat d'arrêt national. Cinquièmement, enfin, il s'agit de prévoir les modalit...