Interventions sur "récidive" de François Zocchetto

...ansposition de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 décembre 2001 visant à renforcer par des sanctions pénales la protection contre le faux monnayage. Cette disposition très intéressante pourrait inaugurer une réforme que nous souhaitons et attendons, et sur laquelle nous nous sommes déjà prononcés, monsieur le garde des sceaux, lors de l'examen de la proposition de loi sur la récidive, dont vous étiez l'auteur en tant que président de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Nous étions convenus que traiter de la récidive dans le cadre français n'avait plus grand sens, dès lors que les frontières de l'Union européenne étaient absolument perméables et que nous rencontrions de plus en plus de grands criminels ayant commis des actes en Belgique, en Allemagne, en Italie o...

...s, malgré certaines disparités. En effet, de fortes convergences se dégagent. Tout d'abord, s'agissant du choix du contentieux, la CRPC est principalement utilisée pour les conduites en état alcoolique, généralement avec un taux supérieur à 0, 80 milligramme d'alcool par litre d'air expiré, ainsi que pour les conduites sans permis et sans assurance, généralement dans les cas de réitération ou de récidive. Nous avons constaté que les procureurs privilégiaient cette procédure pour les infractions sans victime. Mais elle peut être retenue aussi pour les auteurs de vol ou de dégradation, de préférence toutefois lorsque ces infractions ont concerné des victimes « institutionnelles », à savoir des administrations publiques, des grandes surfaces ou des grosses sociétés. Dans plusieurs tribunaux, la CR...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est appelé à se prononcer sur la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales adoptée par l'Assemblée nationale le 16 décembre dernier. Voilà dix ans, notre ancien collègue M. Guy-Pierre Cabanel remettait au Gouvernement un rapport intitulé « Pour une meilleure prévention de la récidive », qui comportait vingt propositions et préconisait plus particulièrement l'institution d'un placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des...

...u'ils prononçaient des sursis avec mise à l'épreuve, mais qu'ils ne se préoccupaient pas de l'obligation ; ainsi le sursis avec mise à l'épreuve se transforme en un sursis simple et l'objectif tendant à assurer un suivi du condamné après sa condamnation n'est pas atteint. La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale comporte trois titres : le premier est consacré à la répression de la récidive, le deuxième, à la surveillance électronique mobile, le troisième, au suivi socio-judiciaire. Le titre Ier de la proposition de loi prévoit une série de dispositions destinées à renforcer la répression de la récidive. Il s'agit tout d'abord de l'extension des catégories de délits assimilés, au sens de la récidive légale, permettant le doublement des sanctions encourues. Ainsi, la traite des êt...

Cette motion, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et tendant à opposer la question préalable, a été déposée au motif qu'il n'y aurait pas lieu de statuer sur le sujet traité par la proposition de loi. Or les douze orateurs qui se sont succédé dans la discussion générale ont montré que la récidive - je ne rappellerai pas les différents chiffres - est un problème réel. Il y a donc tout lieu de se féliciter du fait que le Parlement se saisisse de cette grave question. S'il est vrai que la commission des lois du Sénat se propose d'apporter un certain nombre de modifications au texte adopté par l'Assemblée nationale, reconnaissons que cette dernière a eu la sagesse de prendre l'initiative de ...

... ces amendements. Le point que nous abordons étant complexe et probablement le plus technique de la proposition de loi, il est nécessaire d'être très précis en la matière et je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir m'en excuser par avance. Le code pénal ne prévoit de régime spécifique de peine en cas de pluralité d'infractions que dans deux hypothèses : le concours d'infractions et la récidive. Toutes les autres situations relèvent de la réitération d'infractions et n'emportent pas de conséquence sur le régime de la peine : la nouvelle infraction est considérée comme une infraction isolée et la peine applicable n'est pas modifiée. En premier lieu, la notion de réitération vise une infraction commise après une condamnation définitive et se distingue ainsi du concours d'infractions qui ...

A quoi sert-il de redéfinir la réitération en droit pénal ? Comme je l'ai souligné en exposant les amendements de la commission, il y a trois situations : celle de la récidive légale, prévue par le code pénal, celle du concours d'infractions, clairement définie par le code pénal, et, enfin, celle de la réitération. Cette dernière, qui existe réellement, n'était pas définie clairement jusqu'à présent par le code pénal.

...te peine d'emprisonnement ferme. C'est d'ailleurs ce que font déjà les magistrats. Quant à prévoir des dispositions spécifiques pour les mineurs, je ne pense pas que ce soit utile. Les juges des enfants ou les magistrats de la cour d'assises des mineurs, prenant en considération le prévenu ou l'accusé qu'ils ont devant eux, s'ils estiment que les infractions sont commises dans des conditions de récidive et qu'il n'y a pas lieu de prononcer une peine d'emprisonnement ferme, peuvent prononcer d'autres peines, telles qu'un travail d'intérêt général. C'est ainsi que cela se passe, d'ailleurs. La commission est donc défavorable aux amendements identiques n° 41 et 54 ainsi qu'à l'amendement n° 28.

Je crois utile de rappeler la situation actuelle : aujourd'hui, un juge peut prononcer un mandat de dépôt à l'audience s'il a affaire à une personne qui est en état de récidive et qu'il vient de condamner à une peine d'emprisonnement au moins égale à douze mois. L'Assemblée nationale nous propose que, pour les infractions sexuelles et pour les délits de violences volontaires, et seulement pour ces délits-là, un mandat de dépôt soit systématiquement délivré à l'audience, s'il y a récidive, sauf si le magistrat se prononce autrement par une décision motivée. Cette propo...

L'article 5 tend à réduire le crédit de réduction de peine applicable aux récidivistes. Ce crédit a été créé, voilà un an, par la loi du 9 mars 2004, dite « loi Perben II ». Cet article fixe le crédit de réduction de peine du condamné en état de récidive légale à deux mois la première année, un mois pour les années suivantes et cinq jours par mois. Avec la commission, nous nous sommes interrogés sur la portée de cette disposition. Il ne faudrait pas qu'elle complique les choses et qu'elle produise l'effet inverse de ce qu'ont recherché les auteurs de la proposition de loi. Les dispositions actuelles permettent déjà un traitement plus sévère du ...

Sur le fait de pouvoir relever d'office l'état de récidive légale à l'audience, cet article 6 n'apprend pas grand-chose, dans la mesure où il ne fait que consacrer une jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Au moins a-t-il le mérite de l'inscrire dans le code pénal. Il s'agit d'une excellente disposition, et le texte qu'ont rédigé les députés est très bon dans la mesure où la possibilité de relever d'office l'état de récidive à ...

L'amendement n° 31 est, je le suppose, un amendement de repli, car dès lors que la possibilité de relever l'état de récidive à l'audience est actée, il paraît intéressant qu'on puisse y recourir précisément dans les procédures de comparution immédiate, puisque c'est dans ce cas que les délais sont très rapides et qu'il est généralement difficile de viser l'état de récidive dans l'acte de poursuite. C'est ma réponse, et elle entraîne un avis défavorable. Je ne comprends pas l'amendement n° 32, car il serait paradoxal d...