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Interventions sur "seize" de François Zocchetto
3 interventions trouvées.
... de comparution à délai rapproché existe déjà pour les mineurs depuis un certain temps. Ensuite, la procédure de comparution immédiate existe depuis des années. Elle a d'ailleurs été instituée et complétée sur l'initiative de gouvernements d'inspirations politiques les plus variées. Il y a tout lieu, me semble-t-il, de se féliciter de ce dispositif, qui, en outre, doit âtre réservé aux mineurs de seize à dix-huit ans.
... Nous avons abouti à la conclusion que la composition pénale était une bonne procédure. D'ailleurs, elle commence à s'étendre à tout le territoire. Ne restait que la préoccupation du manque d'homogénéité de son application en fonction des juridictions. Cela dit, s'agissant de son application aux mineurs, je me suis demandé s'il ne serait pas opportun d'opérer une distinction entre les mineurs de seize à dix-huit ans et les mineurs de treize à seize ans : cette procédure est-elle adaptée à cette dernière catégorie ? Pour produire tous ses effets, notamment ses effets pédagogiques, de telle sorte que les mêmes faits ne se reproduisent pas, la composition pénale exige du jeune concerné une capacité de discernement suffisante. Il faut qu'il mesure la portée de ses actes, comprenne la procédure, q...
...Je pense qu'un malentendu s'est instauré dans la discussion. Tout d'abord, je rappelle que, à la suite d'une mission de plusieurs mois, j'ai cosigné un rapport de la commission des lois du Sénat dans lequel nous disions tout le bien que nous pensions de la composition pénale. Par conséquent, il n'y a aucune ambiguïté sur ce point, monsieur le garde des sceaux. Ensuite, concernant les mineurs de seize à dix-huit ans, je considère qu'il n'y a pas non plus matière à discussions. S'agissant des mineurs de treize à seize ans, mon amendement est en quelque sorte un amendement d'appel. Il a pour objet de demander au garde des sceaux de préciser les mesures qu'il entend concrètement mettre en place, par exemple au moyen d'une circulaire d'application, de manière que la composition pénale puisse pro...
