Interventions sur "écologique" de Françoise Cartron

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique. « D’ici à la fin de 2021, nous souhaitons que tous les territoires – j’y insiste – soient dotés de contrats de développement écologique avec des plans d’action concrets, chiffrés, mesurables » a annoncé le Premier ministre hier, à l’Assemblée nationale, et ce matin au Sénat. Votre gouvernement, madame la ministre, acte 20 milliards d’euros pour la croissance écologique, dans l’optique de gagne...

Cet amendement vise à modifier l’intitulé de ce compte d’affectation spéciale pour apporter de la clarté sur ce sujet. Le débat public et politique démontre une confusion sur les dépenses du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », qui retrace non pas l’ensemble des dépenses que l’État affecte à la transition écologique, mais seulement certaines actions de l’État en faveur du soutien au développement d’énergies de sources renouvelables. La création de ce compte d’affectation spéciale en 2015 a permis de donner une visibilité au Parlement sur le mécanisme de la contribution au service public de l’électricité. En somme, le CAS traduit budgétairement les mécanismes de soutien : obligation d’achat d’électricité pro...