Interventions sur "collaborateur" de Françoise Cartron

...ière dont ils seraient traités. Je ne voudrais pas que s’installent certaines idées que j’ai pu entendre s’exprimer, notamment de la part de Mme Férat. Je rappelle que ce sont les sénateurs et les sénatrices qui procèdent aux licenciements, et je ne peux laisser accroire que tout se faisait jusqu’alors hors droit du travail ! Le droit du travail s’appliquait bien évidemment aux licenciements des collaborateurs, notamment pour prendre en considération la spécificité des situations et des personnes, celles des jeunes femmes enceintes par exemple. Jamais l’AGAS n’a conseillé de ne pas appliquer le droit du travail et je ne pense pas que l’on puisse trouver sur ces travées des sénatrices et des sénateurs qui aient agi en dehors de ses règles ! J’ai entendu dire que nous aurions abandonné dans la nature ...

Par l’introduction de l’article 6 bis, la commission des lois a entendu mettre en place, au profit des collaborateurs licenciés pour fin de mandat ou en application de l’interdiction des collaborateurs familiaux, un dispositif d’accompagnement renforcé et d’indemnisation améliorée au titre de l’assurance chômage inspiré du contrat de sécurisation professionnelle qui est proposé aux salariés licenciés pour motif économique. Je souscris à cette initiative qui, tout en confirmant le bien-fondé de la position cons...

Ce n’est pas l’AGAS qui peut procéder au licenciement ! Ce qu’il faut comprendre, c’est que nous sommes là dans un cadre juridique où l’AGAS intervient en qualité de conseil. Je ne manque jamais de préciser qu’il revient à l’employeur de prendre la décision, tout comme l’employeur doit proposer le choix au collaborateur. Rien ne sera imposé. Le collaborateur choisira telle ou telle indemnisation. Bien sûr, après, comme pour tout, c’est l’AGAS qui apporte la contribution financière nécessaire pour couvrir les indemnités dues au collaborateur. Mais, soyons clairs, c’est bien sûr le sénateur qui prend la responsabilité et propose le choix à son collaborateur.

Il s’agit d’un amendement de précision : comme je viens de le dire, si les assemblées contribuent au financement du contrat de sécurisation professionnelle, c’est pour le compte du parlementaire, qui reste le seul employeur de ses collaborateurs.

Il s’agit aussi d’un amendement de précision. C’est le parlementaire qui est l’employeur direct de ses collaborateurs. C’est donc bien à lui de proposer à son collaborateur le dispositif d’accompagnement et d’indemnisation majorée, et c’est également à lui d’assumer les conséquences financières d’un manquement à cette obligation.

Je voudrais rectifier certains des propos qui ont été tenus, car ils ne me paraissent pas fidèles à la réalité de la situation d’un collaborateur parlementaire aujourd’hui. Certes, il n’existe pas au sens propre de « statut ». Nous aurons néanmoins à réfléchir sur cette question : en effet, jusqu’à présent, le terme de « statut » s’emploie pour la fonction publique, et les collaborateurs ne sont pas des fonctionnaires. Pour autant, il est faux de dire que les collaborateurs se trouvent dans une situation de vide statutaire, livrés à la s...

Je voterai l’amendement de synthèse de M. Bas, qui permet d’avancer. Beaucoup des amendements qui ont été présentés contiennent des demandes précises, comme l’intégration au règlement de chaque assemblée du recueil réglementaire intégral des décisions prises… Or, depuis un an et demi, tous les collaborateurs sont en possession de ce recueil des textes, qui les concerne et qui définit en quelque sorte le statut de collaborateur. La publicité des noms des collaborateurs est également effective depuis plus d’un an, nous avons transposé pour les collaborateurs la réforme de la formation professionnelle. La précarité de leur emploi tient au fait que celui-ci est lié au mandat du sénateur, lequel n’est m...

Quand l’activité du parlementaire cesse, l’emploi de son collaborateur se termine. La précarité est liée à la spécificité du métier. Nous avons mis en place un dialogue social de façon informelle. Il est bon que cela soit maintenant écrit et, ainsi, reconnu. Ce texte entérine donc ce qui existe depuis un an et demi. Cela rassure tout le monde ; c’est une bonne chose.

L’idée qui sous-tend cet amendement est de permettre aux collaborateurs d’évoluer dans leur carrière, en termes tant de qualifications que de débouchés. Depuis un an et demi, en vertu d’une convention signée par l’AGAS avec la Sorbonne, six collaborateurs parlementaires bénéficient chaque année de la formation préparatoire au concours de l’ENA. Le coût de leur formation et leur salaire sont intégralement pris en charge par l’AGAS, et ils sont déchargés de leur trav...