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Interventions sur "déclassement" de Françoise Cartron
3 interventions trouvées.
...a cession à titre onéreux devient possible. La boîte de Pandore est ainsi ouverte et le risque est grand de voir notre patrimoine monumental bradé. La recherche d’un profit immédiat, par la revente à une personne privée, serait susceptible, à l’avenir, de motiver à titre principal la demande d’acquisition. Par ailleurs, qu’il s’agisse des consultations du nouveau Haut conseil du patrimoine pour déclassement des monuments inscrits en vue d’une revente ou de l’organisation de cette revente par les collectivités, elles ne sont prévues que pour les cessions à titre gratuit. A contrario, nous constatons que les cessions à titre onéreux ne feront l’objet d’aucun contrôle. Une partie du patrimoine national classé ou inscrit pourrait alors se voir attribuer un usage sans aucun rapport avec sa vocati...
De la même manière, en cette période de resserrement budgétaire, quelles sont les garanties apportées par l’État pour que les collectivités puissent poursuivre l’entretien des monuments et des sites acquis ? Notons que, à défaut d’un tel entretien, la seule possibilité serait le déclassement pour revente afin d’éviter un coût devenu insupportable pour les finances de la collectivité. Les modalités de suivi de l’utilisation du monument, une fois celui-ci transféré, nous apparaissent également insuffisantes. Les délais impartis pour la communication des bilans de transferts par les collectivités à l’État sont fixés à trois ans. Cette période est trop longue et ne permettra pas une réa...
...uestions relevant de sa compétence, lui permettra de juger de façon plus objective de tous les cas et le placera en meilleure situation pour résister aux éventuelles pressions. Un contrôle systématique sur tous les biens vendus par l’État semble d’autant plus opportun qu’en aval de la procédure de transfert seraient désormais possibles, malgré le caractère inaliénable du patrimoine national, des déclassements pour revente – y compris à une personne privée – par la collectivité bénéficiaire, sans aucun contrôle si le bien a été transféré à titre payant à la collectivité et avec le contrôle préalable, autrement dit l’avis conforme, du Haut conseil du patrimoine pour les déclassements de monuments historiques cédés gratuitement par l’État à une collectivité.
