Interventions sur "suspension" de Françoise Cartron

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous allons débattre ce matin vise à abroger le dispositif de suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire, celui-là même qui avait été rétabli en septembre 2010, suscitant de vives discussions dans cet hémicycle. Je souhaite que les échanges d’aujourd’hui se déroulent dans un climat constructif et apaisé. Je tiens d’ailleurs à réaffirmer devant les sénatrices et les sénateurs de l’opposition que ma démarche n’illustre en rien un clivage partis...

...ui sont à l’origine du décrochage scolaire. Par ailleurs, cette sanction ne s’applique pas à toutes les familles d’enfants absents : celles avec un seul enfant ou n’ayant plus qu’un enfant à charge ne perçoivent tout simplement pas d’allocations familiales. En outre, celles pour lesquelles les prestations familiales ne représentent qu’une infime partie des ressources resteront insensibles à leur suspension comme à leur suppression. Une loi qui ne s’applique pas à tous est-elle une bonne loi ? Seules les familles nombreuses, avec plusieurs enfants scolarisés, les familles les plus pauvres, en particulier les familles monoparentales, dont la subsistance matérielle nécessite la solidarité de l’État, sont susceptibles d’en subir les conséquences. Peut-on imaginer que ces familles trouveront dans cette...

De la même manière, lorsque le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin avait aboli l’ancien dispositif de suspension ou de suppression du versement aux parents des prestations familiales en cas de manquements à l'obligation scolaire, c’était à l’issue de quarante années d’existence et donc d’inefficacité de ce dispositif. M. Ciotti n’avait qu’une idée en tête : revenir à ce système qui ne marchait pas ! Pour ma part, je crois qu’il est justement de notre devoir de ne pas nous laisser aveugler dans ce débat, q...

...dès le collège. » Vous continuez en évoquant l’ennui ressenti par l’élève « devant des cours qu’il ne peut comprendre ». La conclusion d’un tel développement serait logique : l’absentéisme est un corollaire du décrochage scolaire, il devrait donc être combattu comme tel et faire l’objet d’une véritable politique de prévention. Ce constat est bien éloigné de la solution proposée, à savoir la seule suspension des allocations familiales ! Échec scolaire et absentéisme touchent tout d’abord les enfants des catégories déjà défavorisées, reproduisant ce que leurs parents eux-mêmes ont connu. Ce diagnostic, nous pourrions le partager. Mais, face à cette tragique reproduction sociale, votre seule réponse est de stigmatiser un peu plus des familles déjà au bord de l’exclusion. La réponse proposée repose su...

...s sont concernés. Ces familles, ce sont d’abord des femmes seules avec leurs enfants, davantage victimes du chômage, des horaires impossibles et du temps partiel subi : elles sont particulièrement exposées à la précarité. La Cour des comptes estime ainsi que le taux de pauvreté des enfants vivant dans une famille monoparentale atteint 40 %. Ces femmes seules seront les premières concernées par la suspension des allocations familiales. Au lieu de les aider – quoi qu’on en dise, elles veulent que leurs enfants réussissent à l’école –, on leur appliquera vraiment une double peine ! La précarité des familles est à l’origine d’un autre phénomène préoccupant : celui du travail des lycéens. Tous les professeurs que j’ai rencontrés en témoignent, de plus en plus souvent, nombre de leurs élèves doivent trav...

Ces différentes initiatives témoignent de la même philosophie, qui consiste à utiliser l’argent comme instrument de motivation, de responsabilisation ou de culpabilisation des élèves et de leurs parents. Monsieur le ministre, l’autorité parentale et le bien-vivre des élèves à l’école ne s’achètent pas à coup de primes ou de suspensions des allocations familiales. Seule une école publique efficace, attractive, innovante relèvera ces défis ! Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre cette proposition de loi.

...nsieur le ministre, mes chers collègues, les réponses aux problèmes de l’absentéisme scolaire et du décrochage se trouvent, selon nous, non pas hors de l’école, mais dans l’école, et sont à trouver en lien avec les parents. Elles nécessitent une prise en charge globale de l’élève par une équipe pluri-professionnelle incluant le personnel pédagogique, le médecin scolaire, l’assistante sociale. La suspension-suppression des allocations familiales, sur l’initiative de l’inspecteur d’académie, est une non-réponse à un problème complexe. Elle sera vécue comme une mesure de stigmatisation et d’injustice sociale. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à supprimer l’article 1er.

...d’absentéisme scolaire. Pour quelles raisons ? Tout simplement parce que cette mesure était inefficace et injuste, et ce dans son principe même. Modifier ses modalités d’application n’y changera rien. Dans vos interventions, monsieur le ministre, vous avez usé de mots ou d’expressions comme « contradictoire », « droit de la défense ». Cet emprunt au vocabulaire judiciaire constitue un aveu : la suspension ou la suppression des allocations familiales sont bien des peines, et l’inspection académique se trouve, ainsi, transformée en tribunal ! Il n’est donc pas étonnant que les intervenants dans ce débat aient été les mêmes que lors de l’examen récent du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, puisque les deux textes procèdent de la même logique...