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Interventions sur "carence" de Françoise Dumont
3 interventions trouvées.
...ent se substituer aux gardes ambulancières. Nous sommes d’accord sur le principe : les SDIS ne sauraient être considérés comme les opérateurs uniques des soins d’urgence, et le transport sanitaire ne correspond pas à leur cœur de métier. On ne peut que regretter que l’organisation du transport sanitaire repose parfois de facto sur les services d’incendie et de secours et la réalisation de carences ambulancières. Sur le plan juridique toutefois, le dispositif proposé ne me paraît pas opérationnel. L’article 3 de la proposition de loi précise déjà que les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux opérations de secours se rattachant directement à leurs missions de service public. Il produit donc les mêmes effets. La commission demande le retrait de ces amendements ...
Cet amendement ne rejoint sur aucun point la position de la commission. L’avis est donc défavorable. La possibilité de requalification a posteriori des carences ambulancières est absolument incontournable. Elle permet aux SDIS d’être justement indemnisés lorsqu’ils ont réalisé une intervention à la demande du 15 dont il est avéré qu’elle relevait en pratique de la carence. Cela permet de répondre aux imperfections d’un système où l’appréciation de la carence relève principalement du médecin régulateur du SAMU et où l’indemnisation des sapeurs-pompiers e...
...rait de déséquilibrer l'organisation du transport sanitaire au niveau local. Enfin, mentionner dans la loi que les SIS ne peuvent se substituer aux gardes ambulancières départementales ne paraît me pas nécessairement utile. Je sollicite le retrait de ces amendements. Les amendements COM-90 rectifié bis et COM-5 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-65 rectifié vise à réformer le régime de la carence ambulancière. Il supprime d'abord l'obligation de prescription médicale pour pouvoir qualifier une intervention de « carence ambulancière ». Il rétablit, ensuite, la possibilité de refuser ou de différer la mise en oeuvre d'une carence, ainsi que de procéder à sa requalification a posteriori. Enfin, il opère des clarifications rédactionnelles. Je suis défavorable aux amendements identiques COM...
