Interventions sur "défaut" de Françoise Dumont

...te législative pour créer ces plateformes à l’échelle de chaque département. Un important travail de fond et de préparation est nécessaire. C’est la raison pour laquelle l’expérimentation proposée à l’article 31 est, selon nous, un compromis acceptable, à condition que les apports de la commission des lois soient conservés dans le texte. La commission demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Le présent amendement tend à revenir à la version initiale de l’article 31, qui prévoyait la création généralisée de plateformes communes et la mise en place du 112. Pour les motifs évoqués lors de l’examen de l’amendement précédent, et la raison l’emportant, nous sommes contre cette rédaction. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 49 rectifié tend à réintroduire la mention du 112 dans les termes de l’expérimentation. Nous savons que cet ajout n’est pas consensuel, alors qu’il ne change rien à la teneur de l’expérimentation. Nous ne souhaitons pas envenimer un débat qui est déjà suffisamment tendu. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. L’amendement n° 29 rectifié ter de Mme Guidez tend à mentionner que l’expérimentation sera mise en place en lien avec l’association départementale des transports sanitaires urgents. Or le dispositif prévu par l’article fixe déjà comme objectif de faciliter et d’accélérer l’accès aux SAMU. La déclinaison réglementaire de l’expérimentation pourra prévoir une consu...

...emis en cause les fondamentaux de la régulation. Dans l’hypothèse où un modèle de plateforme serait pérennisé, la commission a souhaité préciser que le référentiel de fonctionnement des plateformes devrait notamment garantir le respect du secret médical et qu’il ne remettait pas en cause la mission de régulation médicale ni le service d’accès aux soins. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

...tion de ces données ne passe pas nécessairement par des adaptions au droit commun de la commande publique, mais plutôt par les normes et agréments qui s’appliquent aux dispositifs et instruments médicaux pour autoriser leur utilisation et leur commercialisation. En outre, cet amendement vient modifier l’article 31, qui concerne une expérimentation. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Il est relativement proche de l’amendement précédent, à la réserve près qu’il ne s’inscrit pas au sein des dispositions expérimentales. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

...ssi les conditions d’emploi des associations agréées de sécurité civile. Cette précision semble inutile, puisque l’article 725-3 du code de la sécurité intérieure tel que propose de le modifier l’article 34 via notre amendement prévoit déjà les conditions d’emploi des associations agréées par les autorités de police compétentes. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...n même des plans Orsec départementaux et zonaux des conditions d’emplois des moyens par les autorités compétentes pour diriger les opérations de secours. Les plans Orsec départementaux visant des risques particuliers doivent par ailleurs organiser explicitement le commandement des opérations de secours. Une telle précision ne semble pas nécessaire. Nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.