Interventions sur "d’incendie et de secours" de Françoise Dumont

...ur notre nation tout entière. Je tiens ici à remercier chaleureusement Loïc Hervé et Patrick Kanner, grâce à qui la qualité de notre travail a été, je pense, à la hauteur des enjeux. Initialement déposé par le député Fabien Matras, puis soutenu par le Gouvernement, ce texte entend se placer dans la lignée des grandes lois de sécurité civile, au même titre que la loi de 1996 relative aux services d’incendie et de secours ou celle de 2004 portant modernisation de la sécurité civile. C’est pourquoi nous n’avons pas hésité à considérer que certaines dispositions du texte transmis par l’Assemblée nationale étaient de véritables avancées qu’il ne fallait pas remettre en cause par pur principe. Cette objectivité nous conduit à partager un certain nombre de points de vue avec le Gouvernement. En revanche, nous avons été...

Le présent amendement tend à supprimer l’article 2 au motif que celui-ci ouvre la possibilité aux sapeurs-pompiers d’accomplir certains soins d’urgence. Nous sommes défavorables à la suppression de cet article pour deux raisons. La première est qu’il permet d’expliciter les missions des services d’incendie et de secours et que c’est sur la base de cette définition que l’article 3 de la proposition de loi permet aux SDIS de différer ou de refuser une intervention qui ne relève pas de leurs compétences. Les pompiers ne sont pas les factotums des autres services publics, et il est temps que la loi le reconnaisse. La seconde raison est que la pratique de certains soins d’urgence, limitativement énumérés par décret,...

Ces deux amendements sont similaires et visent à préciser dans la loi que, dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire, les services d’incendie et de secours ne sauraient être considérés comme des opérateurs uniques. Ils tendent également à préciser que les SDIS ne peuvent se substituer aux gardes ambulancières. Nous sommes d’accord sur le principe : les SDIS ne sauraient être considérés comme les opérateurs uniques des soins d’urgence, et le transport sanitaire ne correspond pas à leur cœur de métier. On ne peut que regretter que l’organisation du t...

Le présent amendement vise à étendre l’applicabilité des mesures législatives prévues pour les services départementaux d’incendie et de secours aux services territoriaux d’incendie et de secours. Il vise également à prévoir une mesure d’ordre rédactionnel.

Le présent amendement tend à supprimer l’article 5 de la proposition de loi, qui permet, avec l’article 4, de rationaliser en trois catégories les différents services d’incendie et de secours. Cette nomenclature concerne les SDIS, mais elle vient aussi créer une échelle dite locale, pour les centres communaux ou ceux qui sont rattachés à un EPCI, et une échelle dite territoriale, qui regroupe tous les services qui ne sont pas rattachés à un département, par exemple le service d’incendie et de secours de Lyon. Nous pensons qu’une telle mesure est opportune, puisqu’elle permet de clar...

Cet amendement, porté par plusieurs de nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, a pour objet de permettre l’organisation de centres d’incendie et de secours en plusieurs casernes. Comme vous le savez, l’article 12 de la proposition de loi entend supprimer la nomenclature distinguant centres de secours principaux, centres de secours et centres de premiers secours. Cette simplification est la bienvenue. Or cet amendement semble aller à l’encontre de cette logique. De surcroît, il tend à introduire dans la loi une notion qui n’est pas de niveau législa...

Il est certain que les membres des personnels administratifs, techniques et spécialisés constituent un maillon indispensable des services départementaux d’incendie et de secours, dont ils représentent environ 6 % des effectifs. Le Sénat lui-même a d’ailleurs œuvré pour le renforcement de leur intégration au fonctionnement des SDIS. La proposition de loi déposée par Mme Catherine Troendlé et adoptée en 2019 avait permis aux membres des PATS de désigner un représentant doté d’une voix consultative aux conseils d’administration des SDIS. Il n’en reste pas moins que les mem...