Interventions sur "eau" de Françoise Dumont

Cette proposition de loi répond à un problème d'une particulière urgence, à savoir les inacceptables difficultés que rencontrent au quotidien nos compatriotes guadeloupéens dans l'accès à une ressource aussi essentielle que l'eau. Le problème est pourtant connu de longue date. La Guadeloupe, territoire arrosé par des pluies abondantes, ne manque pas d'eau, tant s'en faut ; mais cette ressource y est mal répartie. Par conséquent, la structuration et la qualité du réseau conditionnent largement l'accès convenable des Guadeloupéens à l'eau, en qualité comme en quantité. Or cet approvisionnement est structurellement défaillan...

Monsieur Durain, j'ai bien noté vos observations. Le problème du règlement financier a été souligné à plusieurs reprises. Dans les auditions, j'ai entendu beaucoup de souffrance et de colère à ce sujet. Certes, les formes prises par l'accompagnement de l'État devront être précisées en la matière, mais cette proposition de loi donne l'impulsion nécessaire pour régler un problème qui n'a que trop duré. L'absence de parlementaires dans la commission de surveillance ne me semble pas problématique. D'une part, elle me semble être de nature à rassurer les é...

...on du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif de la proposition de loi. Ce périmètre comprend les dispositions relatives à la création, à l'organisation et au fonctionnement d'un syndicat mixte chargé à titre principal de la gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe.

...nne publique - notamment la communauté de communes de Marie-Galante - souhaite, à l'avenir, adhérer au syndicat mixte. Cette procédure d'adhésion, qui nécessiterait l'accord du préfet de Guadeloupe et l'accord unanime des membres du syndicat mixte, serait néanmoins très encadrée. L'amendement COM-16 est adopté. L'amendement COM-2 vise à supprimer le transfert de la compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines au syndicat mixte. Toutefois, il ne me semble pas opportun en ce qu'il briserait la logique du transfert d'un bloc de compétences cohérent au syndicat mixte. Il semblerait contre-productif que cette seule compétence continue d'être exercée par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, tandis que les compétences en matière d'eau et d'as...

...nforcer la présence des élus municipaux, essentielle à la restauration d'un dialogue entre les usagers et les acteurs locaux. L'amendement COM-26 est adopté. L'amendement COM-27 complète la composition de la commission de surveillance du syndicat en permettant à plusieurs personnalités qualifiées d'y siéger. Cela répond à une demande de certains acteurs locaux et permet à d'autres acteurs de l'eau d'être associés aux travaux de la commission. L'amendement COM-27 est adopté. L'amendement COM-10 prévoit un avis des présidents des EPCI à fiscalité propre membres du syndicat dans la procédure de nomination de certains membres de la commission de surveillance. Les représentants d'associations d'usagers ainsi que de protection de l'environnement ne sont, dans le dispositif de la proposition d...

L'amendement COM-13 prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur le soutien financier de l'État aux organismes chargés des compétences eau et assainissement présents en Guadeloupe. Comme je le souligne dans mon rapport, la question du soutien financier de l'État aux communautés d'agglomération est cruciale. Néanmoins, comme ses auteurs l'indiquent, il s'agit d'un amendement d'appel. D'après la position constante de la commission des lois et du Sénat, les demandes de rapport sont systématiquement rejetées. Avis défavorable. L'amende...