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Interventions sur "intervention" de Françoise Dumont
3 interventions trouvées.
...otif que celui-ci ouvre la possibilité aux sapeurs-pompiers d’accomplir certains soins d’urgence. Nous sommes défavorables à la suppression de cet article pour deux raisons. La première est qu’il permet d’expliciter les missions des services d’incendie et de secours et que c’est sur la base de cette définition que l’article 3 de la proposition de loi permet aux SDIS de différer ou de refuser une intervention qui ne relève pas de leurs compétences. Les pompiers ne sont pas les factotums des autres services publics, et il est temps que la loi le reconnaisse. La seconde raison est que la pratique de certains soins d’urgence, limitativement énumérés par décret, qui est reconnue par cet article ne fait que reconnaître une réalité de terrain. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut,...
Cet amendement ne rejoint sur aucun point la position de la commission. L’avis est donc défavorable. La possibilité de requalification a posteriori des carences ambulancières est absolument incontournable. Elle permet aux SDIS d’être justement indemnisés lorsqu’ils ont réalisé une intervention à la demande du 15 dont il est avéré qu’elle relevait en pratique de la carence. Cela permet de répondre aux imperfections d’un système où l’appréciation de la carence relève principalement du médecin régulateur du SAMU et où l’indemnisation des sapeurs-pompiers est très en deçà du coût réel – 124 euros, contre 400 à 500 euros en pratique. La requalification est une nécessité.
Mme Bonfanti-Dossat propose que les sapeurs-pompiers puissent utiliser gratuitement le réseau routier et autoroutier en intervention. Nous sommes complètement d’accord, mais cela est déjà prévu par le code de la voirie routière. Son article L. 122-4-3 dispose explicitement que « les véhicules d’intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage ». L’article 3 ne fait que préciser les modalités de mise en œuvre de ce principe. S’agissant de l’exonération des amendes en cas d’excès de vitesse capté par de...
