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Interventions sur "plateforme" de Françoise Dumont


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Cet amendement est contraire à la position de la commission. Il tend en effet à supprimer l’article 31 de la proposition de loi, qui crée un cadre pour expérimenter des plateformes communes de réception des appels d’urgence en vue de la mise en place d’un numéro d’appel unique. Les arguments développés par l’auteur de l’amendement sont audibles, mais nous continuons de penser que des plateformes communes et un numéro unique sont des avancées nécessaires. Néanmoins, nous estimons que les conditions ne sont pas réunies pour les généraliser aujourd’hui. En outre, il ne suff...

Le présent amendement tend à revenir à la version initiale de l’article 31, qui prévoyait la création généralisée de plateformes communes et la mise en place du 112. Pour les motifs évoqués lors de l’examen de l’amendement précédent, et la raison l’emportant, nous sommes contre cette rédaction. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Le présent amendement tend à préciser que les expérimentations ne remettront pas en cause les prérogatives du médecin régulateur. Nous souhaitons rassurer ses auteurs : l’expérimentation ne remet pas en cause les prérogatives du médecin régulateur. Les plateformes existantes se sont d’ailleurs constituées à droit constant et ne semblent pas avoir remis en cause les fondamentaux de la régulation. Dans l’hypothèse où un modèle de plateforme serait pérennisé, la commission a souhaité préciser que le référentiel de fonctionnement des plateformes devrait notamment garantir le respect du secret médical et qu’il ne remettait pas en cause la mission de régulatio...

Le présent amendement tend à préciser que l’expérimentation prévue à l’article 31 devra s’appuyer sur l’expérience issue des nombreuses plateformes communes de réception des appels d’urgence déjà existantes. Je veux rassurer Mme Brulin : Loïc Hervé et moi-même nous sommes personnellement déplacés à Annecy afin de nous rendre compte sur le terrain de l’excellent fonctionnement de la plateforme qui offre un modèle de coexistence entre les différents services qui partagent ses locaux. Votre idée me semble relever du bon sens et il serait dom...