Interventions sur "sapeurs-pompiers" de Françoise Dumont

...loi s’inscrit dans la lignée des grandes lois de sécurité civile, au même titre que celle de 1996 relative aux services d’incendie et de secours ou celle de 2004 portant modernisation de la sécurité civile. Avec ce texte, nous avons voulu doter l’ensemble des acteurs de la sécurité civile d’outils modernes et efficaces pour leur permettre d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions. Sapeurs-pompiers professionnels, volontaires, marins-pompiers, bénévoles des associations agréées de sécurité civile : je tiens aujourd’hui à leur rendre hommage ainsi qu’à toute la communauté de la sécurité civile, à laquelle j’associe évidemment les personnels administratifs, techniques et spécialisés et les proches des soldats du feu. Devenus également soldats de la santé, ils n’hésitent pas à risquer leur vie...

Le groupe communiste propose la remise d’un rapport relatif à la création de l’Agence du numérique de la sécurité civile. La proposition de loi contient déjà plusieurs demandes de rapport, en particulier à propos de la réforme de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers et des aides aux employeurs pour le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires. Pour des raisons d’efficacité, il me paraît préférable de concentrer les demandes de rapport sur les plus forts enjeux de la proposition de loi. En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

Nous sommes favorables à cet ajout tant les contraintes qui pèsent sur les PME sont nombreuses et peuvent influer sur leur capacité à embaucher des sapeurs-pompiers volontaires.

L'amendement n° 147 explicite la compétence de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. L'amendement n° 147 est adopté.

L'amendement n° 164vise à expliciter le rôle des associations habilitées pour la formation des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers. L'amendement n° 164 est adopté.

Le présent amendement tend à supprimer l’article 2 au motif que celui-ci ouvre la possibilité aux sapeurs-pompiers d’accomplir certains soins d’urgence. Nous sommes défavorables à la suppression de cet article pour deux raisons. La première est qu’il permet d’expliciter les missions des services d’incendie et de secours et que c’est sur la base de cette définition que l’article 3 de la proposition de loi permet aux SDIS de différer ou de refuser une intervention qui ne relève pas de leurs compétences. Les po...

Le présent amendement vise à expliciter la compétence de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dans les emprises des aéroports parisiens, y compris pour les parties de ces emprises situées en grande couronne.

...ri des carences ambulancières est absolument incontournable. Elle permet aux SDIS d’être justement indemnisés lorsqu’ils ont réalisé une intervention à la demande du 15 dont il est avéré qu’elle relevait en pratique de la carence. Cela permet de répondre aux imperfections d’un système où l’appréciation de la carence relève principalement du médecin régulateur du SAMU et où l’indemnisation des sapeurs-pompiers est très en deçà du coût réel – 124 euros, contre 400 à 500 euros en pratique. La requalification est une nécessité.

Mme Bonfanti-Dossat propose que les sapeurs-pompiers puissent utiliser gratuitement le réseau routier et autoroutier en intervention. Nous sommes complètement d’accord, mais cela est déjà prévu par le code de la voirie routière. Son article L. 122-4-3 dispose explicitement que « les véhicules d’intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage ». L’article 3 ne fait que préciser les modalités de mise en œuvre de ce principe....

... a d’ailleurs œuvré pour le renforcement de leur intégration au fonctionnement des SDIS. La proposition de loi déposée par Mme Catherine Troendlé et adoptée en 2019 avait permis aux membres des PATS de désigner un représentant doté d’une voix consultative aux conseils d’administration des SDIS. Il n’en reste pas moins que les membres des PATS réalisent des missions très différentes de celles des sapeurs-pompiers. C’est pourquoi leur intégration à ce corps ne nous semble pas opportune : avis défavorable.

...la gestion des crises ; les dispositions civiles et pénales spécialement applicables aux acteurs de la sécurité civile ; les prérogatives de puissance publique accordées aux acteurs de la sécurité civile ; le droit de la fonction publique applicable aux acteurs de la sécurité civile ; les pupilles de la République et la mention « mort pour la République » ; la compétence et le statut des médecins sapeurs-pompiers ; le volontariat, la réserve citoyenne et les jeunes sapeurs-pompiers. En revanche, ce texte ne concerne pas la défense extérieure contre l'incendie, sauf pour les aspects qui recouvriraient les thèmes précédemment mentionnés.

L'amendement COM-32 rectifié tend, comme l'article 22 A de la proposition de loi, à faire reconnaître dans la loi que la directive de 2003 sur le temps de travail n'est pas applicable aux sapeurs-pompiers volontaires. Pour les raisons déjà évoquées, nous pensons que de telles dispositions sont inopérantes pour infléchir la jurisprudence européenne. Avis défavorable. L'amendement COM-32 rectifié n'est pas adopté.

...distinction entre les centres de secours principaux, les centres de secours et les centres de premier secours. L'amendement COM-95 rectifié bis n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-17 rectifié bis et COM-47, ainsi que les amendements COM-83 et COM-96 rectifié bis visent à intégrer les membres des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) au corps départemental de sapeurs-pompiers et à renommer celui-ci « corps départemental du service d'incendie et de secours. » Pour autant, à la différence des sapeurs-pompiers professionnels, les membres des PATS n'ont pas vocation à rester de façon permanente au sein des SDIS dans lesquels ils ont été affectés. Il s'agit en effet de fonctionnaires territoriaux, qui relèvent des cadres d'emploi des adjoints administratifs, des rédacteur...

Les amendements COM-19 rectifié bis, COM-84 et COM-99 rectifié bis concernent une demande de rapport du ministère de l'intérieur au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. Le Sénat n'est pas convaincu de l'intérêt ni du caractère opérationnel des rapports annuels de suivi. Avis défavorable. Les amendements COM-19 rectifié bis, COM-84 et COM-99 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-59 vise à élargir le périmètre du rapport devant être remis au Parlement sur la formation des officiers de sapeurs-pompiers. Il s'agit, d'une part, de rétablir la rédaction initiale sur les modalités de financement de l'Ensosp d'intégrer au champ du rapport la formulation de recommandations sur l'évolution de la gouvernance de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (Ensosp) et l'étude des modalités d'intégration de celle-ci au futur Institut du service public. L'Ensosp fait aujourd'hui face à...

Les amendements COM-21 rectifié bis et COM-101 rectifié bis prévoient que le soutien matériel et moral des pupilles de la République soit confié, en particulier, à l'OEuvre des pupilles orphelins et fonds d'entraide des sapeurs-pompiers de France. Cet ajout ne semble pas nécessaire. Avis défavorable. Les amendements COM-21 rectifié bis et COM-101 rectifié bis ne sont pas adoptés. L'amendement COM-56 clarifie les modalités d'attribution de la qualité de pupille de la République : celle-ci serait attribuée par le Premier ministre, sur la demande de l'un des parents, du représentant légal de l'enfant ou de l'enfant lui-même, s'i...

Les amendements COM-86, COM-102 rectifié bis et COM-112 visent à permettre aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours d'assurer eux-mêmes la collecte des informations nécessaires à la mise en oeuvre du compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Je rappelle que, dans sa rédaction actuelle, l'article 23 bis de la proposition de loi prévoit de transférer cette collecte de la Caisse des dépôts et consignations à l'Association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance (APFR). Ce sujet technique nécessite un examen approfondi d'ici à la séance publique. Je propose que nous en sollicitions le retrait ; à ...

Les amendements COM-103 rectifié et COM-23 rectifié bis visent à instaurer une autorisation d'absence de huit jours par année civile pour les sapeurs-pompiers volontaires, et de cinq jours pour les sapeurs-pompiers travaillant dans des PME. Ils tendent ainsi à reprendre, pour les sapeurs-pompiers volontaires, le régime en vigueur pour les réservistes opérationnels, tel qu'il est prévu par le code du travail depuis la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025. Il convient néanmoins de prendre en considérat...

L'amendement COM-33 rectifié prévoit que le suivi médical réalisé pour les sapeurs-pompiers volontaires les dispense de la visite d'information et de prévention et du suivi individuel renforcé prévus par le code du travail. Selon le code du travail, le suivi renforcé « permet de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté ». Or la personne en charge du suivi médical au sein du SDIS ne connaît pas nécessairement les spécificités du...

Les amendements identiques COM-24 rectifié bis et COM-105 rectifié concernent la certification et l'inscription des formations de sapeurs-pompiers au répertoire national des certifications professionnelles. Ils visent à valoriser la formation continue des sapeurs-pompiers. Cela nous semble relever davantage du règlement. Retrait ou, à défaut, avis défavorable. Les amendements COM-24 rectifié bis et COM-105 rectifié ne sont pas adoptés.